N° RG 26/01487 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QY3W

Nom du ressortissant :

[I] [Q]

[Q]

C/

PREFETE DU [F]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Christophe GARNAUD, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [I] [Q]

né le 21 Août 1994 à [Localité 1] (PAYS-BAS )

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Ayant pour conseil Maître Jean-Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

Mme [A] PREFETE DU [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 27 Février 2026 à 14H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 20 février 2026, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention administrative d'[I] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans, qui lui a été notifiée le jour même. L’arrêté de placement en rétention administrative lui a été notifié le 21 février 2026, à sa levée d’écrou.

Le 21 février 2026, [I] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Par requête du 24 janvier 2026 l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon d’une requête en prolongation de sa rétention pour une durée de 26 jours.

Par ordonnance du 25 février 2026 à 15 heures 34, rectifiée le jour même suite à une erreur matérielle après avoir ordonné la jonction des deux procédures, le juge du tribunal judicaire de Lyon a fait droit à la requête de l’autorité administrative.

Par requête enregistrée au greffe, le 26 février 2026 à 10h28, d'[I] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance, a demandé l’infirmation de l’ordonnance et sa remise en liberté.

Il fait valoir que la décision de placement en rétention est irrégulière à raison de :

— l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention et du défaut d’examen individuel et sérieux de sa situation

— l’erreur d’appréciation de ses garanties de représentation et le caractère disproportionné du placement en rétention

Par courriel adressé le 26 février 2026 à 12h26, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L.743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)et les a invitées à faire part, le 27 janvier 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations de l’avocat de la préfecture reçues par courriel le 26 février 2026 à 21h53 tendant à la confirmation de l’ordonnance querellée.

Vu l’absence d’observations du conseil de d'[I] [Q]

MOTIVATION

— sur la recevabilité de l’appel :

L’appel de d'[I] [Q] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

La requête d’appel de d'[I] [Q] est une réplique au mot près de la requête en contestation déposée devant le premier juge.

L’appelant n’apporte aucune critique à l’ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à réitérer sa requête initiale.

En l’absence de moyen nouveau et d’une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement.

En conséquence, il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par d'[I] [Q] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

En outre, [I] [Q] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention

L’appel de [I] [Q] doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l’appel formé par d'[I] [Q]

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Christophe GARNAUD Sabah TIR