COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/776

N° RG 25/00772 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCTA

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 24 juin à 14h30

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée délégué par ordonnance de la première présidente en date du 21 Mars 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 22 Juin 2025 à 14H53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :

Monsieur X se disant [W] [R]

né le 20 Août 1993 à [Localité 1] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Vu l’appel formé le 23 juin 2025 à 14 h 06 par courriel, par M^e Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 24 juin 2024 à 11h15, assistée de C. KEMPENAR, adjointe administrative faisant fonction de greffier, avons entendu

M^e Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE, représentant Monsieur X se disant [W] [R], régulièrement convoqué, non comparant;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 22 juin 2025 à 14h53, ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de Monsieur X se disant [R] [W] pour une durée de 15 jours,

Vu l’appel interjeté par Monsieur X se disant [R] [W] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 23 juin 2025 à 14h06, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

Absence de menace actuelle pour l’ordre public

Absence de perspectives raisonnables d’éloignement

Entendu les explications fournies par le conseil de l’appelant à l’audience du 24 juin 2024 ;

Vu l’absence du préfet de la Haute-Garonne, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le fond

Aux termes de l’article L.742-5 CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

En l’espèce,

S’agissant des perspectives d’éloignement :

L’intéressé s’est déclaré de nationalité marocaine. Le 21 avril 2025, les autorités marocaines ne l’ont pas reconnu comme l’un de leurs ressortissants.

Il n’a pas été reconnu par les autorités tunisiennes le 13 juin 2025.

Le consulat d’Algérie a été saisi le 23 avril 2025 et relancé les 5, 13 et 21 mai 2025, 4 et 17 juin 2025

Si la préfecture a bien effectué les diligences nécessaires à l’éloignement de l’intéressé, elle ne justifie pas de la délivrance d’un laissez-passer consulaire à bref délai.

Toutefois,

S’agissant de la menace à l’ordre public :

La menace à l’ordre public est un critère autonome.

Il ressort de la fiche pénale de l’intéressé que celui-ci a été condamné :

Le 31 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier à 1 an d’emprisonnement pour vol par effraction dans un local d’habitation avec délivrance d’un mandat d’arrêt.

Le 19 mars 2024 par le tribunal correctionnel de Toulouse à 6 mois d’emprisonnement avec maintien en détention pour vol avec destruction/dégradation.

Compte tenu du caractère récent des condamnations, de leur réitération, de la nature des peines prononcées : emprisonnement avec maintien en détention ou mandat d’arrêt, la menace à l’ordre public est caractérisée et est actuelle. Dès lors les conditions d’une quatrième prolongation sont réunies.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par Monsieur X se disant [R] [W] à l’encontre de l’ordonnance du juge du siège du tribunal de Toulouse du 22 juin 2025,

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE service des étrangers, à Monsieur X se disant [W] [R] ainsi qu’à son conseil, et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

C.KEMPENAR A.CAPDEVIELLE.