JP/RP

Numéro 26/ 434

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 1

ORDONNANCE

du 11 Février 2026

Dossier :

N° RG 24/03228

N° Portalis DBVV-V-B7I-JAMY

Affaire :

Société PLASTIKEN SLU

C/

S.A.S. DEC’HOME

— O R D O N N A N C E -

Jeanne PELLEFIGUES, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Pascal MAGESTE, greffier.

à l’audience des incidents du 14 Janvier 2026

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Société PLASTIKEN SLU

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1] (Valencia)

ESPAGNE

Représentée par Maître Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître Hervé CHEMOULI de la SELARL 2 C AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

ET :

S.A.S. DEC’HOME

prise en la personne de son dirigeant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Maître Laurence CHAMAYOU de la SELARL LAURENCE CHAMAYOU, avocat au barreau de TARBES

Assistée de Maître Géraud VACARIE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

* * *

Par jugement réputé contradictoire du 9 juillet 2024, le tribunal de commerce de Pau a :

prononcé la résolution judiciaire du contrat d’agent commercial qui lie la société DEC’HOME et la société PLASTIKEN aux torts exclusifs de cette dernière

débouté la SAS DEC’HOME. de sa demande de versement de toutes les commissions dues au titre de l’exécution du contrat d’agent commercial,

condamné la société PLASTIKEN SLU à payer à la SAS DEC’HOME la somme de 80 763 € à titre de rupture du contrat d’agent commercial,

condamné la société PLASTIKEN SLU à payer à la SAS DEC’HOME la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du CPC,

débouté La SAS DEC’HOME du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

condamné la société PLASTIKEN SLU aux entiers dépens dont les frais de greffe taxés et

liquidés à la somme de 60,22 € en compris l’expédition de la présente décision.

Par déclaration du 18 novembre 2024, la société PLASTIKEN SLU a interjeté appel de la décision.

Par conclusions du 10 juillet 2025, la SAS DEC’HOME a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, et de condamnation de la société PLASTIKEN au paiement d’une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions du 12 janvier 2026, la société PLASTIKEN SLU s’est désistée de son appel et a conclu à ce que chaque partie conserve ses frais et dépens.

Par conclusions responsives la SAS DEC’HOME a sollicité que le conseiller de la mise en état lui donne acte qu’elle accepte le désistement d’appel de la société PLASTIKEN et dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

SUR CE

Il y a lieu de constater le désistement d’appel de la société PLASTIKEN SLU accepté par la SAS DEC’HOME et que la demande de radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel est devenue sans objet.

Les parties se sont accordées pour que chacune d’entre elles conserve ses frais et dépens et ne formulent aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la mise en état

Par Ordonnance contradictoire

Constate le désistement d’appel de la société PLASTIKEN SLU accepté par la SAS DEC’HOME et que l’incident soulevé par la SAS DEC’HOME est devenu sans objet

Dit que chacune des parties conservera ses frais et dépens.

Fait à [Localité 3], le 11 Février 2026

Le Greffier, La Magistrate chargée de la Mise en Etat,

Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES