N° RG 25/06501 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QP6U

décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond

21/08057

du 04 juin 2025

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile B

ORDONNANCE DU CONSEILLER

DE LA MISE EN ETAT DU 30 Avril 2026

APPELANTS :

Mme [I] [S] épouse [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentés par M^e Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 938

ayant pour avocat plaidant M^e Rodolphe AUBOYER-TREUILLE de la SELAS BREMENS AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMEE :

La société SCI FONCIERE DE DEVELOPPEMENT URBAIN LYONNAIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Audrey TURCHINO de la SELARL OCTOPUS AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 452

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Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,

Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 02 Avril 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 30 Avril 2026 ;

Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d’appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE : contradictoire

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lyon le 4 juin 2025 et ayant notamment :

— débouté la SCI Foncière de développement urbain lyonnais (FDUL) de sa demande en paiement de la somme de 28.000 euros déposée entre les mains de maître [D] [E], notaire à [Localité 3], et de sa demande de condamnation des époux [Z] à lui payer la somme de 56.000 euros au titre de l’indemnité d’immobilisation,

— déclaré parfaite la vente de l’ensemble immobilier 'les jardins d’Elsa’ situé [Adresse 3], [Adresse 4] et [Adresse 5], d’après les titres propriété et [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 4] (69) à M. et Mme [Z] avec faculté de substitution dans les termes de la promesse unilatérale de vente de vente du 9 septembre 2020,

— ordonné la régularisation de la vente et, au besoin, condamné les parties à la régulariser dans les termes et conditions de la promesse unilatérale de vente de vente du 9 septembre 2020 ou toute société se substituant à eux dans un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, et au delà sous astreinte de 1.000 euros par jour pendant 6 mois,

— débouté le SCI FDUL de sa demande d’encadrement des modalités et conditions de réitération de la vente,

— condamné la SCI FDUL à payer aux époux [Z] la somme de 15.000 euros en réparation de leurs préjudices financiers,

— condamné la SCI FDUL aux dépens et à payer aux époux [Z] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de M. et Mme [Z] du 31 juillet 2025 ;

Par conclusions d’incident du 9 janvier 2026, la SCI FNUL a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande de radiation du rôle de l’affaire pour défaut d’exécution.

Par conclusions du 1er avril 2026, les époux [Z] ont demandé au conseiller de la mise en état de:

— juger qu’ils se désistent purement et simplement de leur instance d’appel,

— laisser les dépens à la charge de chaque partie.

Par conclusions du 1er avril 2026, la SCI FDUL demande au conseiller de la mise en état de :

— donner acte de leur désistement d’instance et d’action à M. [B] [Z] et Mme [I] [S] son épouse de l’instance d’appel enrôlée devant la Cour d’appel de Lyon sous

le n° RG 25/06501 conformément aux dispositions de l’article 394 du Code de procédure civiles,

— dire que chaque partie conservera la charge définitive de l’intégralité des dépens exposés de l’instance éteinte,

— dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

SUR CE :

Il convient de constater le désistement d’appel des appelants, parfait par l’acceptation de l’intimée, la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Comme les parties en ont exprimé l’accord, chacune d’elles conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’appel de [I] [S] et [B] [Z].

Constatons la fin de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Disons que chacune des parties conservera la charge des dépens exposés par elle.

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état