N° RG 26/03290 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q33B

Nom du ressortissant :

[C]

[U] [V] L’ISERE

PROCUREUR [V] LA REPUBLIQUE [V] [Localité 1]

C/

[C]

[U] [V] L’ISERE

COUR D’APPEL [V] LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND

EN DATE DU 29 AVRIL 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d’appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier,

En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d’appel de Lyon,

En audience publique du 29 Avril 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal de judiciaire de Lyon

représenté par le parquet général de [Localité 1]

ET

INTIMES :

M. [J] [C]

né le 25 Novembre 1986 à [Localité 2] (ALGERIE)

Actuellement retenu au Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

comparant assisté de M^e Marie GUILLAUME, avocat au barreau de LYON, avocat choisi

M. [U] [V] L’ISERE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 29 Avril 2026 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de deux ans a été notifiée à [J] [C] le 9 février 2026.

Le 23 avril 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [J] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de la mesure d’éloignement précitée.

Par requête enregistrée le 26 janvier 2026, le préfet de l’Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par dépôt de conclusions, le conseil de [J] [C] a soulevé in limine litis l’annulation de la procédure antérieure au placement en rétention de l’intéressé au motif qu’il a été retenu sous escorte à l’aéroport en dehors de tout cadre légal en violation des articles 5 de la DESDH et 224-1 du code pénal et ainsi privé de liberté de 9h à 15h55. Il est également soutenu une irrégularité affectant la consultation du fichier TAJ.

Dans son ordonnance du 27 avril 2026 à 17 heures 40, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la procédure préalable à la rétention irrégulière et rejeté en conséquence la requête en prolongation.

Par déclaration enregistrée le 27 avril 2026 à 18 heures 38, le ministère public a formé appel avec demande d’effet suspensif.

Par ordonnance en date du 28 avril 2026 à 14 heures 00, le délégataire du premier président a déclaré l’appel recevable et suspensif.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 29 janvier 2026 à 10 heures 30.

Par courriel reçu au greffe le 28 avril 2026 à 15h11, le conseil de [J] [C] a indiqué maintenir en cause d’appel les deux moyens soulevés devant le premier juge et ajouter le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête en prolongation à défaut d’être accompagnée de l’ensemble des pièces utiles.

[J] [C] a comparu assisté de son avocat.

M. l’Avocat Général sollicite l’infirmation de l’ordonnance.

Le préfet de l’Isère, représenté par son conseil, s’associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon doit être infirmée.

Le conseil de [J] [C] a été entendu en sa plaidoirie.

[J] [C] a eu la parole en dernier.

MOTIVATION

I- Sur la régularité de la procédure péalable au placement en rétention

— Sur le moyen tiré de l’illégalité de la privation de liberté de [J] [C] antérieurement à son placement en rétention

Le conseil de [J] [C] soutient que la privation de liberté dont a fait l’objet son client alors qu’il était retenu sous escorte par la police aux frontières dans les locaux de l’aéroport viole les dispositions de l’article 5 de la CESDH et serait constitutive d’un crime puni par l’article 224-1 du code pénal.

En application des dispositions des articles L722-3 et suivants du CESEDA, l’autorité administrative peut procéder à l’exécution d’office des décisions administratives d’éloignement.

En l’espèce, la préfecture a fait ce choix le 16 avril 2026 en transmettant une lettre de mission aux services de police leur enjoignant de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de [J] [C].

Cette mesure émane d’une autorité compétente en matière de police administrative spéciale des étrangers et les gendarmes ont strictement exécuté cette lettre de mission sans qu’aucune irrégularité ne puisse être relevée, le cadre étant prévu par les dispositions précitées du CESEDA.

Après fait obstruction à la mesure d’éloignement en refusant d’embarquer sur un vol prévu le 23 avril 2026 à 14h40, [J] [C] a fait l’objet d’un arrêté de placement en rétention qui lui a été notifié à 15h55.

Une fois placé en rétention judiciaire, le procureur a été avisé à 16h29, conformément aux exigences légales.

Le délai écoulé entre l’heure du vol (14h40) et le placement en rétention (15h50) soit 1h10 ne peut être considéré comme portant une atteinte substancielle aux droits de [J] [C], ce délai comprenant l’information à l’autorité administrative de l’obstruction caractérisée, la formalisation de l’arrêté de placement et la notification de la décision.

Le premier juge a considéré à tort qu’il a été porté atteinte aux intérêts de [J] [C] alors même que ce dernier faisait l’objet d’une mesure de police administrative relevant de la seule compétence de l’autorité administrative. L’analyse du premier juge procède d’une erreur de droit en ce qu’il a été appliqué à une mesure de police administrative les exigences de la rétention judiciaire qui ne trouvent aucun fondement dans les textes applicables.

Le moyen ne pouvait être accueilli.

La procédure est régulière et l’ordonnance infirmée.

II- Sur la prolongation de la rétention

— Sur la recevabilité de la requête

Aux termes de l’article R. 743-2 du CESEDA, le préfet doit, à peine d’irrecevabilité, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins d’une nouvelle prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles .

Il convient à cet égard de rappeler que les pièces utiles visées à cet article, en dehors de la copie du registre, correspondent à celles indispensables au juge pour lui permettre d’exercer son contrôle de la légalité des opérations antérieures au placement en rétention administrative et du maintien en rétention.

Le conseil de [J] [C] soutient que la requête en prolongation aurait dû être accompagnée de l’audition réalisée le 9 février 2026, audition à laquelle se réfère l’autorité préfectorale et qui constitue donc une pièce utile.

Contrairement à ce qui est soutenu, et ce d’autant qu’aucune contestation relative à la décision de placement en rétention n’a été soulevée devant le premier juge, l’audition administrative n’est pas une diligence obligatoire.

Si elle est mentionnée par l’autorité préfectorale, cette pièce ne saurait être considérée comme indispensable au juge pour lui permettre d’exercer son contrôle de la légalité des opérations antérieures au placement ou de son maintien.

De la même manière, il ne peut valablement être soutenu que la préfecture aurait du accompagner sa requête de la décision du tribunal administratif alors même que [J] [C] déclare lui-même à l’audience 'qu’il partira de lui-même’ si le tribunal confirme la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, reconnaissant ainsi que cette décision n’a pas été rendue.

La requête de l’autorité administrative aux fins de prolongation est motivée, écrite et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

— Sur le moyen tiré de la consultation du TAJ

Comme le souligne le conseil de [J] [C] dans ses conclusions, le préfet de l’Isère a produit une copie du fichier TAJ mentionnant une consultation le 24 avril 2026 à 15h52 'Recherche administrative’ soit postérieurement au placement en rétention de l’intéressé.

L’heure même de cette consultation objective que ce n’est pas cette consultation qui a conduit à ce que [J] [C] fasse l’objet d’une décision de placement en rétention administrative.

Ce moyen est dès lors inopérant pour invalider une procédure de placement en rétention intervenue antérieurement.

Le moyen est rejeté.

— Sur le bien fondé de la requête

L’article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

L’article L 742-1 du CESEDA dispose que 'le maintien en rétention au delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative'.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L741-1.

La requête de l’autorité administrative aux fins de prolongation étant recevable, pour être motivée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, il convient dès lors d’infirmer l’ordonnance déférée et d’ordonner la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

PAR CES MOTIFS

Infirmons l’ordonnance déférée et statuant à nouveau :

Déclarons la procédure régulière.

Déclarons la requête recevable

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [J] [C] pour une durée de vingt-six jours.

Le greffier, La conseillère déléguée,

Insaf NASRAOUI Albane GUILLARD