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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 1re ch. civ. a, 9 juin 2026, n° 24/04054 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/04054 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre civile A
ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
N° R.G. : N° RG 24/04054 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PVGS
Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] du 28 mars 2024 – R.G.: 23/00443
S.A.S.U. GARAGE AUTO DU LYONNAIS
Représentant : Me Driss BOUSSIF de la SELEURL DRISS BOUSSIF AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 2739
APPELANT
SELARL MJ SYNERGIEreprésentée par Maître [H] Mandataire Judiciaire agissant en qualité de Liquidateur judiciaire de la Société BS AUTO
Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475
S.A.R.L. [N] LACORE la Représentant : Me Corinne MENICHELLI de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX BDMV AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 763
INTIMES
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la 1ère chambre civile A ;
Nous,Christophe VIVET, chargé de la mise en état, assisté de Séverine POLANO, greffier,
Attendu que la S.A.S.U. GARAGE AUTO DU LYONNAIS a été déclarée en état de liquidation judiciaire.
Attendu qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance en application de l’article 369 du code de procédure civile,
Invitons les parties à nous faire part avant le 30 juin 2026 de leurs initiatives en vue de reprendre l’instance,
Disons que, à défaut de diligences dans ce délai, l’affaire sera radiée en application de l’article 376 du code de procédure civile.
FAIT à [Localité 1], le 09 Juin 2026
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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