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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 27 janv. 2026, n° 25/06394 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/06394 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. OPTEVEN ASSURANCES c/ S.A. QBE EUROPE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 25/06394 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPYO
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal des activités économiques de LYON, décision attaquée en date du 17 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 2023J1829
S.A. OPTEVEN ASSURANCES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A. QBE EUROPE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric DUMOULIN, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/06394 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QPYO,
Vu la déclaration d’appel en date du 30 Juillet 2025,
Vu l’avis du greffe adressé le 16 Décembre 2025 portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de transmission des conclusions d’appelant dans les délais impartis par l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu les observations écrites de l’appelant adressées par message RPVA le 18 Décembre 2025,
Attendu que si l’appelant a, par mesage RPVA du 07 octobre 2025, adressé les actes de signification de déclaration d’appel et de conclusions à l’intimé non constitué, l’appelant n’a toutefois pas adressé au greffe via ce même message, ses conclusions ;
Attendu que l’appelant n’a donc pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens .
Fait à [Localité 5], le 27 Janvier 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
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