N° RG 26/03571 – N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JK

Nom du ressortissant :

[I] [X]

[X]

C/

LA PREFETE DE [Localité 1]

COUR D’APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 11 MAI 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d’appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d’entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d’asile,

Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier,

En l’absence du ministère public,

Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [I] [X]

né le 12 Septembre 1999 à [Localité 2] (TUNISIE)

Actuellement retenu au centre de rétention de [Etablissement 1]

Ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d’office

ET

INTIMEE :

M^me LA PREFETE DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l’Ain substituant M^e Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l’affaire en délibéré au 11 Mai 2026 à 13H30 et à cette date et heure prononcé l’ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Le 21 février 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d’une interdiction de retour pendant un an a été notifiée à [I] [X] par le préfet de [Localité 1].

Suite à son placement en garde à vue et le 4 mai 2026, le préfet de [Localité 1] a ordonné le placement de [I] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire afin de permettre l’exécution de cette mesure d’éloignement.

Dans son ordonnance du 8 mai 2026 à 13 heures 57, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à la requête déposée par le préfet de [Localité 1] et a ordonné la prolongation de la rétention de [I] [X] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 2] pour une durée de vingt-six jours.

Par déclaration au greffe le 9 mai 2026 à 18 heures 24, [I] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l’infirmation outre sa mise en liberté au visa de l’article L. 741-3 du CESEDA, et estime que la préfecture de [Localité 1] n’a pas effectué les diligences nécessaires afin d’organiser son départ pendant les quatre premiers jours de ma rétention et que l’autorité préfectorale n’a pas pris en compte sa situation personnelle et de la possibilité de m’assigner à résidence.

Il ajoute que le juge du tribunal judiciaire a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard de sa situation personnelle et de ses garanties de représentation.

Par courriel adressé le 10 mai 2026 à 11 heures 29, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 11 mai 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l’absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l’absence d’éléments fournis à l’appui de la requête d’appel permettant de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 10 mai 2026 à 17 heures 04 tendant à la confirmation de l’ordonnance entreprise

Vu l’absence d’observations formées par le conseil de [I] [X].

MOTIVATION

L’appel de [I] [X] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n’est pas discutée et la demande d’observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Ce texte ne conduit pas à priver la personne retenue d’un double degré de juridiction et ne conduit pas non plus à l’absence de respect de sa possibilité de soumettre la décision du juge de première instance à l’appréciation du premier président ou de son délégué alors surtout que les moyens contenus dans sa requête d’appel circonscrivent les débats qui ne peuvent être élargis lors d’éventuels débats oraux.

En l’espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [I] [X] n’a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l’autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement et ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.

[I] [X] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l’autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d’être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative.

Il ressort des pièces du débat que l’autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d’obtenir la délivrance d’un laissez-passer consulaire. La réalité de ces diligences n’est pas contestée.

En l’absence d’une contestation de l’arrêté de placement déposée devant le juge du tribunal judiciaire, les moyens venant en critique de la décision de placement en rétention administrative concernant ses garanties de représentation sont inopérants à conduire à la mainlevée de la rétention administrative. En outre, [I] [X] ne tente pas de préciser les erreurs qu’il impute à la décision du premier juge qui n’a été alors été saisi d’aucune demande d’assignation à résidence, d’ailleurs insusceptible de prospérer en l’absence de remise contre récépissé d’un passeport en cours de validité.

Le faible délai de moins de quatre jours dont dispose l’autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d’une requête en prolongation, ne lui permettait pas d’engager d’autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.

Il en résulte que le moyen tiré de l’absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l’article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.

Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [I] [X] ne permettent pas de justifier qu’il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu’il n’invoque ni ne justifie d’aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.

Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable l’appel formé par [I] [X],

Confirmons l’ordonnance déférée.

Le greffier, Le conseiller délégué,

Insaf NASRAOUI Pierre BARDOUX