Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 3e ch. a, 7 avr. 2026, n° 25/09111 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/09111 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 10 novembre 2025, N° 25/02597 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Art. 906-2 du code de procédure civile)
RG N° : N° RG 25/09111 – N° Portalis DBVX-V-B7J-[Localité 1]
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 2], décision attaquée en date du 10 Novembre 2025, enregistrée sous le n° 25/02597
S.C.I. [Y] Es qualité de
«Administrateur judiciaire» de la « sci [Y] »
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Zouhir CHABIL, avocat au barreau de LYON, toque : 1123
APPELANT
RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jacques BERNASCONI, avocat au barreau d’AIN
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Président de chambre, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09111 – N° Portalis DBVX-V-B7J-[Localité 1],
Vu la déclaration d’appel en date du 18 Novembre 2025,
Vu l’avis adressé par le greffe le 26 Mars 2026 portant demande d’observations quant à l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel en vertu des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’absence d’observations écrites des parties en retour,
Attendu que l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelant aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Serbie ·
- Vol ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordre public ·
- Document ·
- Étranger
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Syndic ·
- Jonction ·
- Audit ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Personnes ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Magistrat ·
- Ordonnance
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Attribution préférentielle ·
- Licitation ·
- Partage ·
- Soulte ·
- Code civil ·
- Conjoint survivant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Indivision ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Interprète ·
- Assistance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Vie privée ·
- Magazine ·
- Image ·
- Procédure civile ·
- Jugement ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- Atteinte
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Assignation à résidence ·
- Identité ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Côte d'ivoire ·
- Représentation ·
- Administration ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Information ·
- Prêt ·
- Contrat de crédit ·
- Résiliation ·
- Taux légal
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Allocation supplementaire ·
- Successions ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Montant ·
- Bouc ·
- Actif ·
- Courriel ·
- Décès
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Contrôle d'identité ·
- Ordonnance ·
- Interpellation ·
- Objectif ·
- Ministère public ·
- Personnes ·
- Prolongation ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Assemblée générale ·
- Procuration ·
- Vote ·
- Sociétaire ·
- Scrutin ·
- Associations ·
- Conseil d'administration ·
- Election ·
- Statut ·
- Candidat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Classification ·
- Diplôme ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Formation ·
- Coefficient ·
- Agent de maîtrise ·
- Sociétés ·
- Manquement
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Peine ·
- Etablissement public ·
- Juridiction ·
- Grâce ·
- Faute ·
- Lettre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.