COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Minute 25/1465

N° RG 25/01459 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RH4K

O R D O N N A N C E

L’an DEUX MILLE VINGT CINQ et le 25 novembre à 11H00

Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu l’ordonnance rendue le 23 novembre 2025 à 16H48 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

[D] [C]

né le 23 Décembre 2000 à [Localité 1] (COTE D’IVOIRE)

de nationalité Ivoirienne

Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 23 novembre 2025 à 16h48

Vu l’appel formé le 24 novembre 2025 à 16 h 42 par courriel, par M^e Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE,

A l’audience publique du 25 novembre 2025 à 10h00, assisté de M. MONNEL, greffière avons entendu :

[D] [C]

assisté de M^e Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE

qui a eu la parole en dernier ;

En l’absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;

En l’absence de la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE régulièrement avisée ;

avons rendu l’ordonnance suivante :

Exposé des faits

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA,

Vu l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 23 novembre 2025 à 16h48 qui a joint les procédures, constaté la régularité de la procédure et ordonné la prolongation pour une durée de 26 jours de la rétention de M. [D] [C] sur requête de la préfecture des Bouches du Rhône du 21 novembre 2025 et de celle de l’étranger du 23 novembre 2025 ;

Vu l’appel interjeté par M. [D] [C] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 24 novembre 2025 à 16h42, soutenu oralement à l’audience, auquel il convient de se référer en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l’infirmation de l’ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants :

— contrôle d’identité discriminatoire

— défaut d’examen de la vulnérabilité (moyen abandonné)

Entendu les explications fournies par l’appelant à l’audience du 25 février 2025 ;

Vu l’absence du préfet des Bouches du Rhône, non représenté à l’audience ;

Vu l’absence du ministère public, avisé de la date d’audience, qui n’a pas formulé d’observation.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l’appel

En l’espèce, l’appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative

Le conseil de l’intéressé fait valoir que le contrôle de l’intéressé est discriminatoire et que l’interpellation de celui-ci ne se base sur aucun élément objectif à part sa couleur de peau.

L’article L812-2 du CESEDA dispose

« Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l’article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes :

1° En dehors de tout contrôle d’identité, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ; ces contrôles ne peuvent être pratiqués que pour une durée n’excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peuvent consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu ;

2° A la suite d’un contrôle d’identité effectué en application des articles 78-1 à 78-2-2 du code de procédure pénale, selon les modalités prévues à ces articles, si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ;

3° En application de l’article 67 quater du code des douanes, selon les modalités prévues à cet article. »

En l’espèce, les policiers ont procédé au contrôle d’un point de trafic de stupéfiants, [Adresse 2]. Ils ont constaté un regroupement de personnes parlant ivoirien et se disant étrangers.

Comme l’a relevé le premier juge la qualité d’étranger a été déduite de circonstances extérieures à la personne de l’intéressé ; dès lors le contrôle est bien régulier, tout comme l’interpellation.

La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties,

Déclarons recevable l’appel interjeté par M. [D] [C] à l’encontre de l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 23 novembre 2025,

Rejetons les exceptions de procedure soulevées par le conseil de M. [D] [C],

Confirmons ladite ordonnance en toutes ses dispositions,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE, service des étrangers, à [D] [C], ainsi qu’à son conseil et communiquée au Ministère Public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

M. MONNEL A.CAPDEVIELLE.