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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, 8e ch., 6 mai 2026, n° 26/01773 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 26/01773 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 26/01773 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKF
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Février 2026, enregistrée sous le n° 25/02184
Monsieur [O] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON
S.A.R.L. NOUBA
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Laurent GARCIA, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
S.C.I. LDE
[Adresse 3]
[Localité 2]
INTIMÉE
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01773 – N° Portalis DBVX-V-B7K-QZKF,
Vu la déclaration d’appel en date du 06 Mars 2026,
Vu l’avis de fixation à bref délai notifié par le greffe à Me Laurent GARCIA, conseil de l’appelante, via RPVA le 16 Mars 2026 conformément à l’article 906 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel pour défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai légal à l’intimée non constituée, adressée via RPVA par le greffe à Me Me Laurent GARCIA le 16 Avril 2026,
Vu la réponse de Me [X] [C] notifiée via RPVA le 21 Avril 2026, indiquant que sa cliente a mis fin à mon mandat le 27 mars 2026, et qu’en conséquence cette procédure est close à son niveau.
Attendu que l’appelante n’a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 7 avril 2026 à minuit.
PAR CES MOTIFS
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Laissons les dépens à la charge de l’appelante.
Fait à [Localité 1], le 06 Mai 2026
Le Greffier La Présidente
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