Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 1, 2 mai 2023, n° 21/01851 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 21/01851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ORDONNANCE DE JONCTION
du 02 mai 2023
Minute n° 23/00285
RG n° 21/01851 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRQU joint au dossier RG n°23/00268 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4XI
S.E.L.A.R.L. GANGLOFF ET [F] prise en la personne de Me [W] [F] ès qualités de mandataire liquidateur de la société TRANSPORTS METTAVANT COUTURIER
Représentant : Me Christine SALANAVE,
avocat au barreau de METZ
Représentant : Me Frédérique STEFANELLI-DUMUR,
avocat au barreau de METZ
APPELANTE
Monsieur [L] [G]
Représentant : Me Hanane BEN CHIKH de la SELARL HAYA AVOCATS,
avocat au barreau de METZ
INTIMÉ
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE NANCY prise en la personne de son représentant légal
APPELEE EN INTERVENTION FORCEE
Nous, Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Catherine MALHERBE, Greffière,
Vu les procédures en instance d’appel inscrites au répertoire général sous les numéros RG n° 21/01851 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRQU et RG n°23/00268 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4XI ;
Vu l’article 367 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le lien existant entre les instances RG n° 21/01851 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRQU et RG n°23/00268 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4XI justifie dans l’intérêt d’une bonne justice de les faire juger ensemble ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures RG n° 21/01851 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FRQU et RG n°23/00268 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F4XI sous le numéro RG 23/00268.
Fait à [Localité 1], le 02 mai 2023
La Greffière La Présidente de Chambre
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rappel de salaire ·
- Indemnité ·
- Hébergement ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Réseau ·
- Contrainte ·
- Établissement ·
- Salarié ·
- Usage
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de crédit ·
- Signature électronique ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Avenant ·
- Défaillance ·
- Paiement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Collaborateur ·
- Sociétés ·
- Enquête ·
- Travail ·
- Mise à pied ·
- Lettre de licenciement ·
- Message ·
- Fait ·
- Plateforme ·
- Recrutement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande relative à l'internement d'une personne ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Mère ·
- Établissement ·
- Idée ·
- Personnes
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Sociétés ·
- Armée ·
- Chlore ·
- Concurrence déloyale ·
- Désinfection ·
- Produit ·
- Eaux ·
- Marches ·
- Consommateur ·
- Actif
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Incident ·
- Intervention volontaire ·
- Irrégularité ·
- Majeur protégé ·
- Signification ·
- Procédure ·
- Aide juridictionnelle
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pharmacie ·
- Ferme ·
- Licenciement ·
- Médicaments ·
- Adhésif ·
- Faute grave ·
- Salariée ·
- Propos ·
- Sociétés ·
- Facture
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Câble électrique ·
- Partie commune ·
- Ascenseur ·
- Copropriété ·
- Retrait ·
- Constat d'huissier ·
- Syndicat ·
- Adresses ·
- Exécution
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Prime ·
- Rappel de salaire ·
- Contrats ·
- Congés payés ·
- Travail de nuit ·
- Congé ·
- Temps de travail ·
- Accord
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de dissolution du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Dissolution ·
- Capital social ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Code de commerce ·
- Majorité ·
- Statut ·
- Vote
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Coopérative agricole ·
- Poule ·
- Courriel ·
- Accord ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fichier ·
- Partie
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Ès-qualités ·
- Insuffisance d’actif ·
- Sociétés ·
- Erreur matérielle ·
- Adresses ·
- Dispositif ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Faute commise ·
- Personnes
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.