Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/00222

CA Metz 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a considéré que M. [O] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes, justifiant ainsi la suspension de la remise en liberté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, le procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté de M. [X] [O], en rétention administrative. La question juridique posée concernait la demande d'effet suspensif de l'appel, en raison de l'absence de garanties de représentation de l'étranger et d'une éventuelle menace pour l'ordre public. La juridiction de première instance avait ordonné la libération de M. [O], mais la cour d'appel a infirmé cette décision. Elle a considéré que M. [O] ne justifiait pas d'une adresse stable et avait refusé de quitter le territoire, ce qui ne lui conférait pas de garanties suffisantes. La cour a donc prononcé la suspension de l'exécution de l'ordonnance de remise en liberté et ordonné le maintien de M. [O] à la disposition de la justice.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 6 mars 2025, n° 25/00222
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00222
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse ROUCHEL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 06 MARS 2025

Nous, Géraldine GRILLON, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/00222 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKTN ETRANGER entre :

Le procureur de la République

M. [X] [O]

né le 02 octobre 2003 à [Localité 2] (ROUMANIE)

de nationalité Roumaine

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 06 mars 2025 à 10h38 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [X] [O] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 1] et notifiée le même jour à 10h44 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 06 mars 2025 à 14h35, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h46 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [X] [O] le 06 mars 2025 à 14h55 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 06 mars 2025 effectuées par le parquet :

— à M^e Heloise ROUCHEL, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [X] [O], par courriel à 14h46

— au préfet de la Moselle, par courriel à 14h46.

Vu l’absence d’observations faites par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce, M. [O] n’a pas justifié de l’adresse dont il se prévaut et a déclaré dans le cadre du formulaire de renseignements administratifs qu’il refusait de se soumettre à l’ obligation de quitter le territoire français.

Au vu de ces éléments, il convient de considérer que M. [O] ne dispose pas de garanties de représentation suffisantes au sens de l’article précité.

En conséquence, il est fait droit à la demande de suspension de la remise en liberté.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 06 mars 2025 à 10h38 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [X] [O] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [X] [O] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le vendredi 07 mars 2025 à 14h00 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

DISONS n’y avoir lieu à dépens

La conseillère,