Cour d'appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 23 janvier 2025, n° 24/00201

TGI Albi 12 décembre 2023

CA Toulouse
Désistement 23 janvier 2025

Arguments

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Autre
Défaut d'exécution du jugement
La cour a constaté que l'ensemble des causes du jugement avait été réglé, rendant la demande de radiation sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il n'était pas inéquitable de débouter les intimés de leur demande d'indemnité, étant donné qu'ils étaient la partie succombante.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 23 janv. 2025, n° 24/00201
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/00201
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Albi, 12 décembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Juliette AUDOUYOlivier LERIDONSabrina MAZARI
Cabinet(s) :	LERIDON-LACAMP
Parties :	AXA FRANCE IARD

Texte intégral

23/01/2025

ORDONNANCE N° 33/25

N° RG 24/00201

N° Portalis DBVI-V-B7I-P6KG

Décision déférée du 12 Décembre 2023

TJ D'[Localité 7] – 22/01034

S.A. AXA FRANCE IARD

[P] [T]

[E] [L] épouse [T]

[F] [J]

copie certifiée conforme

délivrée le 23/01/2025

M^e Olivier LERIDON

M^e Juliette AUDOUY

M^e Sabrina MAZARI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 1

***

ORDONNANCE DU VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

Nous, M. DEFIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M. POZZOBON, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :

APPELANTE

AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par M^e Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMES

Monsieur [P] [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [E] [L] épouse [T]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentés par M^e Juliette AUDOUY, avocat au barreau de TOULOUSE

Monsieur [F] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représenté par M^e Sabrina MAZARI, avocat au barreau de TOULOUSE

***

FAITS-PROC’DURE-PRÉTENTIONS

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Albi le 12 décembre 2023 ;

Vu la déclaration d’appel du 17 janvier 2024 de la Sa Axa France iard ;

— :-:-:-:-

Le 18 mars 2024, M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T], ont déposé des conclusions d’incident devant le conseiller de la mise en état aux fins de voir ordonner, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, la radiation du rôle de cette affaire pour défaut d’exécution par l’appelante du jugement du 12 décembre 2023 et la voir condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Suivant leurs dernières conclusions du 28 octobre 2024, M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T], ont déclaré se désister de l’incident qu’ils ont introduit du fait de l’exécution complète du jugement entrepris. Ils maintiennent leurs prétentions sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions du 29 août 2024, la Sa Axa France Iard a sollicité que les demandeurs à l’incident soient déboutés de leur demande de radiation du fait du règlement intégral des causes du jugement frappé d’appel.

M. [F] [J] n’a pas conclu sur cet incident.

L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 7 novembre 2024, date à laquelle elle a été retenue.

MOTIVATION

1. L’ensemble des causes du jugement entrepris ayant été réglées et la défenderesse à l’incident ne s’opposant pas au désistement des demandeurs à l’incident, il sera constaté que M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T], se sont désistés de leur demande de radiation et que ce désistement est parfait.

2. Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire inexistante en l’espèce, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

3. Les dépens de l’incident seront donc laissés à la charge de M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T].

4. Il est de principe que le désistement de la demande principale ne s’oppose pas à ce qu’il soit statué sur les demandes portant sur les frais irrépétibles.

5. Il n’apparaît pas inéquitable que M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T], partie succombante condamnée aux dépens, soient déboutés de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l’incident introduit par M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T].

Constatons en conséquence l’extinction de cette instance d’incident.

Condamnons M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T] aux dépens de l’incident.

Déboutons M. [P] [T] et Mme [E] [L], épouse [T] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état

M. POZZOBON M. DEFIX