Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 2 sept. 2025, n° 25/00557 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00557 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
3ème Chambre
MINUTE N° : 25/00243
N°RG : N° RG 25/00557 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLEE
RÉFÉRENCES : Ordonnance Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 20 Février 2025, enregistrée sous le n° 23/00255
Monsieur [L] [G]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ
Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Elise SEBBAN, avocat au barreau de METZ
Appelant
Madame [D] [K] épouse [R] es qualité d’héritière de madame [U] [F] décédée le 27 mars 2024
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 02 Septembre 2025
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier
Vu l’article 906-1 du code de procédure civile,
L’acte d’appel a été déposé le 01 Avril 2025,
L’avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelant le 09 mai 2025
L’appelant n’a pas fait signifier la déclaration d’appel à l’intimé dans le délai de vingt jours suivant cet avis et n’a pas fait valoir d’observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne madame [W] [B] [E] et monsieur [L] [G] aux dépens de l’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Licenciement ·
- International ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Courriel ·
- Salariée ·
- Objectif ·
- Entretien ·
- Titre ·
- Souffrance
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Astreinte ·
- Air ·
- Logement ·
- Jugement ·
- Demande ·
- Système ·
- Installation ·
- Ventilation ·
- Eaux ·
- Liquidation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Taux du ressort ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Dernier ressort ·
- Veuve ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Lettre recommandee ·
- Lettre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Plan ·
- Délais ·
- Titre
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ad hoc ·
- Sérieux ·
- Risque ·
- Conciliation ·
- Livre ·
- Assignation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Appel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Partie ·
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Accord
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Condition suspensive ·
- Prêt ·
- Ouvrage ·
- Clause pénale ·
- Acompte ·
- Contrat de construction ·
- Consorts ·
- Construction ·
- Réalisation ·
- Facture
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vol ·
- Destruction ·
- Menaces ·
- Prison ·
- Dégradations ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Ordre public
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Irrecevabilité ·
- Nationalité française ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Notification des conclusions ·
- Dépôt ·
- Avocat ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Argument
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Pôle emploi ·
- Attestation ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Rupture ·
- Commun accord ·
- Contrats ·
- Chômage ·
- Titre ·
- Préjudice
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adéquat ·
- Préavis ·
- Contrats ·
- Travail temporaire ·
- Salarié ·
- Requalification ·
- Prescription ·
- Indemnité compensatrice ·
- Durée ·
- Mission
- Expert ·
- Société par actions ·
- In solidum ·
- Associé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Franchise ·
- Certificat ·
- Erreur ·
- Vente
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.