Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 20 mai 2025, n° 24/00198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Arrêt n° 25/00145
— --------------
RG N° N° RG 24/00198 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GDFY
— -----------------
Pole social du TJ de [Localité 14]
16 Janvier 2024
18/01409
— -----------------
COUR D’APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
vingt Mai deux mille vingt cinq
APPELANT :
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
[Adresse 1]
[Adresse 16]
[Localité 7]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALANAVE, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
L’AGENT JUDICIAIRE DE l’ [12] ([9])
Ministères économiques et financiers Direction des affaires juridiques
[Adresse 15]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représenté par Me Laure HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ substitué par Me SALANAVE, avocat au barreau de METZ
[10]
ayant pour mandataire de gestion la [11] prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L’Assurance Maladie des Mines
[Adresse 17]
[Localité 5]
représentée par Mme [X], munie d’un pouvoir général
Monsieur [I] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant comme représentant l’association [8], prise en la personne de Mme [C] [P], salariée de l’association munie d’un pouvoir spécial,
Magistrat chargé d’instruire l’affaire : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
GREFFIER (lors des débats) : Madame Sylvie MATHIS
DATE DES DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Mai 2025, tenue par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et magistrat chargé d’instruire l’affaire, lequel a entendu les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l’arrêt être rendu le 20 Mai 2025, par mise à disposition au greffe.
Le [13] qui a interjeté appel d’un jugement du Pole social du TJ de [Localité 14] en date du 16 Janvier 2024, a déclaré se désister de son recours par acte déposé le 13.08.2025;
Ce désistement est sans réserve ;
Les parties ne s’y opposent pas ;
Il a pour effet de dessaisir la Cour, l’instance se trouvant éteinte, et d’emporter acquiescement au jugement entrepris, conformément aux articles 384, 385 et 403 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire
— Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour par l’effet du désistement d’appel emportant acquiescement à la décision entreprise ;
Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe le 20 Mai 2025, par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, assistée de Madame Sylvie MATHIS, Greffier, et signé par elle.
Le Greffier La Présidente de Chambre
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