Cour d'appel de Nîmes, Retention recoursjld, 1er août 2025, n° 25/00807

CA Nîmes
Confirmation 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention
La cour a jugé que les moyens soulevés concernant l'incompétence du signataire ne remettent pas en cause la légalité de la prolongation de la rétention, car les conditions de droit et de fait justifiant la rétention ont été respectées.
Rejeté
Absence de documents d'identité et de possibilité de retour
La cour a estimé que l'absence de documents d'identité et de domicile stable ne justifie pas la remise en liberté, car l'appelant est sous le coup d'une mesure d'éloignement en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, retention recoursjld, 1er août 2025, n° 25/00807
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	25/00807
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	9 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Michel ROSELLO
Parties :	LE PREFET DU VAR

Texte intégral

Ordonnance N°749

N° RG 25/00807 -

N° Portalis DBVH-V-B7J-JVNJ

Recours c/ déci TJ [Localité 3]

31 juillet 2025

[B] alias [B] [S]

LE PREFET DU VAR

COUR D’APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 01 AOUT 2025

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)

Nous, M^me Alexandra BERGER, Conseillère à la Cour d’Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d’Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l’Asile (CESEDA), assistée de M^me Nadège RODRIGUES, Greffière,

Vu l’interdiction de territoire français prononcée le 24 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Toulon notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 28 mai 2025, notifiée le 02 juin 2025 à 09h41 concernant :

M. [P] [B] alias [B] [S]

né le 22 Août 2002 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 30 juillet 2025 à 13h04, enregistrée sous le N°RG 25/03762 présentée par M. le Préfet du VAR ;

Vu l’ordonnance rendue le 31 Juillet 2025 à 14h05 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Déclaré la requête recevable ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l’expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [P] [B] alias [B] [S] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l’expiration d’un délai de 15 jours à compter du 1er août 2025 ;

Vu l’appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [B] alias [B] [S] le 01 Août 2025 à 10h57 ;

Vu l’absence du Ministère Public près la Cour d’appel de Nîmes régulièrement avisé ;

Vu l’absence du Préfet du VAR, régulièrement convoqué ;

Vu l’assistance de M. [X] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de Nîmes ;

Vu la comparution de Monsieur [P] [B] alias [B] [S], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de M^e Jean-michel ROSELLO, avocat de Monsieur [P] [B] alias [B] [S] qui a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [P] [B] alias [S] [B] a fait l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire national définitive, en date du 24 janvier 2025 prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon et qui lui a été notifiée le même jour.

Le 2 juin 2025, à 9h41, il a reçu notification d’un arrêté de placement en rétention administrative adopté le 28 mai 2025.

Sur requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 5 juin 2025, confirmée par la Cour d’appel le 10juin 2025, sa rétention administrative a été prolongée de vingt-six jours.

Sur nouvelle requête de la Préfecture et par ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en date du 1er juillet 2025 sa rétention administrative a été à nouveau prolongée de trente jours supplémentaires.

Sur requête du Préfet du Var en date du 30 juillet 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a ordonné une troisième prolongation de cette rétention pour un délai de 15 jours, par ordonnance du 31 juillet 2025 à 14h05.

Monsieur [B] a relevé appel de cette ordonnance le 31 juillet 2025 à 10h57.

A l’audience :

il déclare qu’il veut sortir, il a demandé un hébergement chez oncle, à [Localité 4], il n’a pas de passeport,

il sollicite l’infirmation de l’ordonnance critiquée et sa remise en liberté ,

il n’a personne au pays raison pour laquelle il ne veut pas ,

au CRA, les choses se passent bien,

il veut une chance

Son avocat soutient :

L’exception de nullité tirée de l’incompétence du signataire de la requête en prolongation de la rétention,

le consulat de Tunisie ne répond pas alors que saisine le 10 juin, avec une audition le 3 juillet 2025, il y a une jurisprudence qui dit qu’il faut une relance entre chaque prolongation.

Le Préfet du Var n’est pas représenté à l’audience.

SUR LA RECEVABILITE DE L’APPEL :

L’appel interjeté par Monsieur [B] sur une ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il est donc recevable.

SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D’APPEL :

L’article 563 du Code de Procédure Civile dispose que «'pour justifier en appel les prétentions qu’elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves.'»

L’article 565 du même code précise : «'Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent'».

Sauf s’ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l’article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d’appel.

Pour être recevables en appel, les exceptions de nullité relatives aux contrôles d’identité, conditions de la garde à vue ou de la retenue et d’une manière générale celles tenant à la procédure précédant immédiatement le placement en rétention doivent avoir été soulevées in «'limine litis'» en première instance.

Le contentieux de la contestation de la régularité du placement en rétention (erreur manifeste d’appréciation de administration ou défaut de motivation) ne peut être porté devant la cour d’appel que s’il a fait l’objet d’une requête écrite au magistrat du siège de la première instance dans les 48 heures du placement en rétention, sauf à vider de leur sens les dispositions légales de l’article R.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile imposant un délai strict de 48h et une requête écrite au magistrat.

L’article L.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose en outre que «'à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure'».

En l’espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

SUR LE FOND :

L’article L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»

L’article L.741-3 du même code dispose quant à lui qu’il appartient au juge judiciaire d’apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : «'«'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.'»

En l’espèce, l’administration a saisi les autorités consulaires de Tunisie le 10 juin 2025, les a relancées le 25 juin et une audition consulaire a eu lieu le 3 juillet 2025. Ce sont là des diligences suffisantes et utiles.

Sur la menace à l’ordre public :

En l’espèce, le retenu a été condamné le 25 janvier dernier à une peine d’emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour des faits grave de violences aggravées par deux circonstances avec une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commis le 1er décembre 2024.

Dans ces conditions, au regard de la nature des faits objet de la condamnations, leur caractère récent et sans qu’il soit besoin d’un autre événement judiciaire le concernant, il y a lieu de constater que le retenu présente une réelle menace à l’ordre public, pour la sécurité des personnes notamment.

A ce titre, la prolongation de la mesure de rétention se justifie pleinement afin qu’il soit procédé à son éloignement.

SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [B] :

Monsieur [B], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu’une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l’article L743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il ne justifie de plus d’aucune adresse, ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d’aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.

Il est l’objet d’une mesure d’éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le territoire français.

La prolongation de sa rétention administrative se justifie afin de procéder à son éloignement.

Il convient de confirmer l’ordonnance querellée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,

Vu l’article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,

Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

CONSTATANT qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

DECLARONS recevable l’appel interjeté par Monsieur [P] [B] alias [B] [S] ;

CONFIRMONS l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

RAPPELONS que, conformément à l’article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].

Fait à la Cour d’Appel de Nîmes,

Le 01 Août 2025 à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [P] [B] alias [B] [S], par l’intermédiaire d’un interprète en langue arabe.

Le à H

Signature du retenu

Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [P] [B] alias [B] [S], pour notification par le CRA,

M^e Jean-michel ROSELLO, avocat,

Le Préfet du VAR,

Le Directeur du CRA de [Localité 3],

Le Ministère Public près la Cour d’Appel de Nîmes,

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.