Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 18 novembre 2025, n° 25/01716

CA Metz
Infirmation 18 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté que la mention erronée relative à la date du jugement du 2 mars 2012 devait être remplacée par la date correcte du 13 septembre 2021, conformément aux éléments du dossier.
Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt du 9 septembre 2025
La cour a jugé nécessaire de corriger la mention erronée relative à la date du jugement du 13 décembre 2021 pour indiquer la date correcte du 13 septembre 2021.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 18 nov. 2025, n° 25/01716
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01716
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc HENAFFChristine SALANAVE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/01716 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GODH

Minute n° 25/00147

S.C.P. [6] [N]

[H]

Arrêt Au fond, origine Président de chambre de METZ, décision attaquée en date du 09 Septembre 2025, enregistrée sous le n° 25/01034

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

DU 18 NOVEMBRE 2025

DEMANDEUR A LA REQUETE ET APPELANTE:

S.C.P. [6] [N], prise en la personne de Maîtren [I] [N], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de Monsieur [Z] [H].

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-luc HENAFF, avocat au barreau de METZ

DEFENDEUR A LA REQUETE ET INTIMÉ :

Monsieur [Z] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Octobre 2025 tenue par M. Christian DONNADIEU, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 18 Novembre 2025.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Cindy NONDIER

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : M^me FOURNEL,Conseillère

M. BARRÉ, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par M^me Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 27 mai 2025, dans la procédure opposant la SCP [6] [5] [N], prise en la personne de Me [I] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [H], audit M. [Z] [H], en suite de l’appel interjeté par déclaration au greffe de la cour d’appel de Metz du 2 décembre 2021 par la SCP [6] [N] à l’encontre du jugement prononcé le 13 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Thionville ;

Vu la constatation, relevée d’office par la cour d’appel de Metz, d’une mention erronée au dispositif de l’arrêt faisant état de l’infirmation du jugement prononcé le 2 mars 2012 ;

Vu le rappel de l’affaire à l’audience du 8 juillet 2025, les avocats des parties dûment avisées ;

Vu l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 9 septembre 2025 emportant rectification d’erreur matérielle ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée au greffe par voie électronique le 18 septembre 2025 par la société SCP [6] [N], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [Z] [H], faisant état de l’infirmation du jugement prononcé le 13 décembre 2021 alors que la décision déférée est en date du 13 septembre 2021 ;

Vu le rappel de l’affaire à l’audience du 14 octobre 2025, les avocats des parties dûment avisées ;

SUR CE,

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.

Il résulte des énonciations de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Metz le 27 mai 2025 en son dispositif page six que le jugement infirmé a été prononcé par le tribunal judiciaire de Thionville le 2 mars 2012, ce alors que la décision déférée et infirmée a été prononcée par le tribunal judiciaire de Thionville le 13 septembre 2021.

Il résulte des énonciations de l’arrêt rectificatif du 9 septembre 2025 que la date du jugement dont appel est mentionnée comme étant le 13 décembre 2021 alors que cette décision a été prononcée le 13 septembre 2021.

Les mentions relatives, d’une part, à la date du 2 mars 2012 figurant au dispositif de l’arrêt de l’infirmation du jugement du tribunal de grande instance de Thionville, d’autre part, à la date du 13 décembre 2021 dans l’arrêt emportant rectification d’erreur matérielle du 9 septembre 2025 constituent une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier pour y substituer la date du 13 septembre 2021 correspondant à celle du prononcé du jugement du tribunal judiciaire de Thionville à l’égard duquel appel a été interjeté.

En conséquence, il y a lieu :

d’ordonner d’une part, la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Metz le 27 mai 2025 et dire que la mention figurant au dispositif indiquant que la cour infirme le jugement du 2 mars 2012 du tribunal de grande instance de Thionville, doit être remplacée par l’indication de ce que la cour infirme le jugement du 13 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Thionville.

d’ordonner, d’autre part la rectification de l’erreur matérielle contenue dans l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Metz le 9 septembre 2025 et dire que la mention figurant dans le visa, les motifs et au dispositif dudit arrêt indiquant que la cour infirme le jugement du 13 décembre 2021 du tribunal de grande instance de Thionville, doit être remplacée par l’indication de ce que la cour infirme le jugement du 13 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Thionville.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la page six de l’arrêt du 27 mai 2025 numéro RG 21/02847 minute n° 25/00070 ;

Dit que la mention, figurant au dispositif de l’arrêt du 27 mai 2025, selon laquelle la cour infirme le jugement du 13 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Thionville doit figurer aux lieu et place de la mention erronée relative à la date du 2 mars 2012 pour le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Thionville ;

Ordonne la rectification de l’erreur matérielle affectant la page deux de l’arrêt du 29 septembre 2025 numéro RG 25/01034 minute n° 25/00115 ;

Dit que la mention, figurant au visa, dans les motifs et au dispositif de l’arrêt du 29 septembre 2025 emportant rectification d’erreur matérielle, selon laquelle la cour infirme le jugement du 13 septembre 2021 du tribunal judiciaire de Thionville doit figurer aux lieu et place de la mention erronée relative à la date du 13 décembre 2021pour le prononcé du jugement du tribunal de grande instance de Thionville ;

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision sur chaque minute et les expéditions des arrêts rectifiés ;

Dit que les dépens de la présente procédure seront pris en charge par l’Etat français.

La Greffière Le Président de chambre