REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00459 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GL52 ETRANGER :

Mme [J] [X]

née le 29 Mars 1983 à [Localité 2] (BIELORUSSIE)

de nationalité BIELORUSSE

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE LA DORDOGNE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la décision rendue le 17 avril 2025 par le juge du tribunal judiciaire de Metz prononçant le maintien en rétention de l’intéressé jusqu’au 11 mai 2025 inclus;

Vu la requête de M. LE PREFET DE LA DORDOGNE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la 2èm e prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire;

Vu l’ordonnance rendue le 12 mai 2025 à 12h06 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 10 juin 2025 inclus;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [J] [X] interjeté par courriel du 12 mai 2025 à 14h47 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Mme [J] [X], M. LE PREFET DE LA DORDOGNE et le parquet général ont été informés chacun le 12 mai 2025 à 16h05, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d’appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d’appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout moyen les observations des parties sur cette irrecevabilité.

Par courriel reçu le 12 mai 2025 à 16h13, Mme [J] [X] via son conseil, Maître Nino DANELIA, a fait les observations suivantes :

' S’agissant de l’irrecevabilité soulevée d’office, il sera noté que l’appel tend à contester la régularité de la saisine du juge judiciaire. L’acte d’appel rappelle, sur le fondement notamment de l’article R.743-2 du Ceseda, l’obligation du juge judiciaire de vérifier la recevabilité de la saisine aux fins de prolongation de la rétention administrative, dont la requête doit obligatoirement être signée par une personne compétente de la préfecture concernée.

Au regard de ces éléments, il sera constaté que l’acte d’appel est recevable, le caractère fondé ou non de la motivation de l’appel ne pouvant préjuger de sa recevabilité'.

Par courriel reçu le 12 mai 2025 à 16h10, la préfecture via son représentant M^e Béril MOREL, fait les observations suivantes :

' Il y aura lieu de déclarer l’appel de Madame [X] contre l’ordonnance du magistrat du siège du TJ de Metz irrecevable et ce, en application de l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

En effet, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité.

Or, l’appelant se contente de demander comme unique moyen au juge judicaire de vérifier la compétence du signataire de la requête et de qu’il soit fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature.

D’une part, ceci ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. D’autre part, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Pour l’ensemble de ces motifs l’appel ne pourra qu’être déclaré irrecevable'.

SUR CE,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Dans son acte d’appel, Mme [J] [X] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans audience,

DÉCLARONS irrecevable l’appel de Mme [J] [X] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz rendue le 12 mai 2025 ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 13 mai 2025 à 14h00.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00459 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GL52

Mme [J] [X] contre M. LE PREFET DE LA DORDOGNE

Ordonnance notifiée le 13 Mai 2025 par courriel, par le greffe des rétentions administratives de la cour d’appel à :

— Mme [J] [X] et son conseil

— M. LE PREFET DE LA DORDOGNE et son représentant

— Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

— Au juge du tribunal judiciaire de Metz

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz