Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 7 octobre 2025, n° 25/05960

CA Versailles
Confirmation 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête de prolongation
La cour a jugé que la requête était recevable et que les conditions de prolongation étaient remplies.
Rejeté
Conditions de la prolongation non réunies
La cour a confirmé que les conditions étaient remplies, notamment en raison de la reconnaissance par les autorités consulaires marocaines et de la demande de routing d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 7 oct. 2025, n° 25/05960
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05960
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sabine LAMIRANDLaurent ABSIL
Cabinet(s) :	ACTIS AVOCATS
Parties :	PREFECTURE DU VAL DE MARNE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 25/05960 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XOR6

Du 07 OCTOBRE 2025

ORDONNANCE

LE SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

A notre audience publique,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l’article L 743-21 et suivants du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, assistée de Nicoleta JORNEA, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [S] [H]

né le 27 Novembre 2002 à [Localité 4] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA de [Localité 5]

comparant par visio conférence assisté de M^e Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.455

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 06/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEMANDEUR

ET :

PREFECTURE DU VAL DE MARNE

[Adresse 1] [Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Tarik EL ASSAD, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE substituant M^e Laurent ABSIL de la SELARL ACTIS AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

DEFENDERESSE

Et comme partie jointe le ministère public absent

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L.744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français notifiée par le préfet de Val de Marne le 25.01.2024 à Monsieur [S] [H] ;

Vu l’arrêté du préfet de Val de Marne en date du 6.08.2025 portant placement de l’intéressé en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 4 jours, notifiée à l’intéressé le même jour ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 8.08.2025 qui a prolongé la rétention de Monsieur [S] [H] pour une durée de vingt-six jours;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 5.09.2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [S] [H] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [S] [H] pour une durée supplémentaire de 30 jours;

Vu la requête du préfet de Val de Marne pour une troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [S] [H] en date du 4.10.2025 ;

Vu la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles du 5.10.2025 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative recevable, déclaré la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [S] [H] régulière, et prolongé la rétention de Monsieur [S] [H] pour une durée supplémentaire de 15 jours à compter du 4.10.2025 ;

Le 6.10.2025 à 10h37, Monsieur [S] [H] a relevé appel de cette ordonnance prononcée en sa présence, à distance à l’aide d’un moyen de télécommunication audiovisuelle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles le 5.10.2025 à 10h52 qui lui a été notifiée le même jour à 12h30.

Il sollicite, dans sa déclaration d’appel, l’annulation de l’ordonnance, à titre subsidiaire la réformation de l’ordonnance et de dire n’y avoir lieu à maintenir en rétention. A cette fin, il soulève :

L’irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l’absence de communication de la copie actualisée du registre

Les parties ont été convoquées en vue de l’audience.

A l’audience, le conseil de Monsieur [S] [H] a soutenu que les conditions de la 3eme prolongation n’étaient pas réunies et qu’il convenait en conséquence de rejeter la demande de prolongation exceptionnelle. Le conseil de Monsieur [S] [H] a renoncé à tous les autres moyens.

Le conseil de la préfecture s’est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise, en faisant valoir que les autorités consulaires marocaines avaient reconnu Monsieur [H], que le routing avait été demandé et que l’éloignement devait intervenir à bref délai.

SUR CE

Sur la recevabilité de l’appel

En vertu de l’article R 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d’appel dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l’étranger lorsque celui-ci n’assiste pas à l’audience. L’article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appel (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu’il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié), a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.

Sur la troisième prolongation

Il résulte des dispositions de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatifs, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

La requête du préfet vise la délivrance de documents à bref délai, et la menace à l’ordre public

Sur le bref délai

Il ressort des pièces de la procédure que l’impossibilité d’exécuter la mesure résulte sans conteste de la remise tardive par les autorités consulaires d’un document de voyage.

Cependant le 2.10.2025 les autorités consulaires marocaines ont indiqué reconnaître comme leur ressortissant Monsieur [H] et en suivant la préfecture a immédiatement fait une demande de routing d’éloignement de façon à permettre la délivrance des documents de voyage et l’éloignement de Monsieur [H].

En conséquence la preuve est rapportée que la délivrance des documents de voyage doit intervenir à bref délai.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

DÉCLARE le recours recevable en la forme,

CONFIRME l’ordonnance entreprise.

Fait à [Localité 6], le 7 octobre 2025 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Nicoleta JORNEA, Greffière placée

La Greffière placée , La Première présidente de chambre,

Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu’elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.

l’intéressé, l’interprète, l’avocat

POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.

Article R 743-20 du CESEDA :

' L’ordonnance du premier président de la cour d’appel ou de son délégué n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui l’a placé en rétention et au ministère public. '.

Articles 973 à 976 du code de procédure civile :

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation ;

La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs, plus deux ;