Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 26 août 2025, n° 25/00873

CA Metz 26 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'absence de document d'identité et le comportement de M. [Z] caractérisent un risque de soustraction à la décision d'appel, justifiant ainsi la suspension de l'ordonnance de remise en liberté.
Accepté
Menace grave pour l'ordre public
La cour a reconnu que les nombreuses condamnations de M. [Z] témoignent d'un comportement violent et impulsif, justifiant la suspension de l'ordonnance de remise en liberté pour des raisons d'ordre public.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 26 août 2025, n° 25/00873
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Théo GAUTHIER

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 26 AOUT 2025

Nous, Laure FOURMY, vice-présidente placée, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/00873 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNYL ETRANGER entre :

Le procureur de la République

M. [S] [Z]

né le 27 Mai 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 25 août 2025 à 11h23 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [S] [Z] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 2] et notifiée le même jour à 11h33 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 26 août 2025 à 09h12, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 09h34 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [S] [Z] le 26 août 2025 à 10h00 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 26 août 2025 effectuées par le parquet :

— à M^e Théo GAUTHIER, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [S] [Z], par courriel à 09h34

— au préfet de la Moselle, par courriel à 09h34.

Vu les observations de M^e Théo GAUTHIER, reçues au greffe de la cour d’appel le 26 août 2025 à 10h45.

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Il sera rappelé que les garanties de représentation s’analysent également au regard de la volonté de l’intéressé de se conformer à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet.

En l’espèce, M. [Z] fait l’objet d’un arrêté d’expulsion du 25/04/2025, qu’il n’a à ce jour pas exécuté.

Il ne dispose pas d’un document d’identité ou de voyage en cours de validité.

Son casier judiciaire comporte 16 mentions entre 2002 et 2024, pour des faits de différentes natures, traduisant, notamment, un comportement violent et impulsif : vols aggravés, refus d’obtempérer, conduites sans permis, destruction ou dégradation, plusieurs faits de violences aggravées, nombreux outrages, usage de stupéfiants , nombreuses menaces ( menaces de mort, menaces de crime ou délit contre PDAP, menace sous condition), détention de matériel de catégorie A, conduite sous l’emprise de stupéfiants, rébellions, harcèlement sur conjoint .

Il a été condamné en dernier lieu les 25 septembre 2024 ( cour d’appel) et 30 juillet 2024, et se trouve actuellement sous sursis probatoire;

Il a été à nouveau interpellé le 19 août 2025 pour des faits de harcèlement sur ( ancien) conjoint, procédure qui a débouché sur un classement sans suite et le placement en rétention de l’intéressé.

Aux termes de la plainte déposée le 19 août 2025 par Mme [C] ( qu’il désigne comme son ancienne compagne), il se trouvait depuis plusieurs semaines au domicile de celle-ci ( au [Adresse 1] à [Localité 2]), et refusait de quitter le logement ( p.28/97 de la liasse); et ce alors qu’il indique résider chez sa nouvelle compagne, Mme [E] [R], ce qui interroge sur la stabilité de son adresse.

En outre, les nombreuses condamnations de l’intéressé caractérisent une menace grave et actuelle à l’ordre public.

Enfin, il résulte de ce qui précède que, dépourvu de document d’identité et n’ayant entamé aucune démarche pour quitter le territoire, il ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 août 2025 à 11h23 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [S] [Z] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [S] [Z] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le mercredi 27 août 2025 à 14h00 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La vice-présidente,