Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 29 novembre 2025, n° 25/01304

CA Metz 29 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'absence d'adresse fixe et de documents de voyage de M. [I] [S] constitue un risque de fuite, justifiant la suspension de l'exécution de l'ordonnance de remise en liberté.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, le procureur de la République a interjeté appel d'une ordonnance du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [I] [S], un étranger en rétention administrative. La question juridique posée concernait la possibilité d'accorder un effet suspensif à l'appel, malgré l'absence de garanties de représentation de l'intéressé. La juridiction de première instance avait décidé de libérer M. [I] [S], considérant qu'il n'y avait pas de risque de fuite. En revanche, la cour d'appel a estimé que l'absence de domicile fixe et de documents de voyage de l'intéressé justifiait la suspension de l'ordonnance de mise en liberté. Ainsi, la cour d'appel a infirmé la décision de première instance, ordonnant le maintien de M. [I] [S] à la disposition de la justice jusqu'à la décision sur le fond de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, retention administrative, 29 nov. 2025, n° 25/01304
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/01304
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 29 novembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	10 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore DAMILOT

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2025

Nous, Catherine DEVIGNOT, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz,

Dans l’affaire N° RG 25/01304 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GPFJ ETRANGER entre :

Le procureur de la République

M. [I] [S]

né le 11 Juillet 1994 à [Localité 2] (MAROC)

de nationalité Marocaine

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.

Vu l’ordonnance rendue le 29 novembre 2025 à 11h48 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [I] [S] à l’issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [1] et notifiée le même jour à 11h59 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ;

Vu l’appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 29 novembre 2025 à 16h15 réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 16h16 ;

Vu la demande d’effet suspensif de l’appel de l’ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l’acte d’appel ;

Vu la notification de la déclaration d’appel avec demande d’appel suspensif faite à M. [I] [S] le 29 novembre 2025 à 16h40 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d’effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande,

Vu les notifications du recours suspensif du 29 novembre 2025 effectuées par le parquet:

— à M^e Aurore DAMILOT, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [I] [S], par courriel à 16h16

— au préfet de l’YONNE, par courriel à 16h16

Constatant l’absence d’observations faite par l’étranger ou son conseil dans le délai prévu à l’article R 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

SUR CE,

Vu le dossier de la procédure,

Vu l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

Dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025 publié au JO le 13/09/2025) à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

En l’espèce l’interessé n’a pas d’adresse fixe en France et est dépourvu de documents de voyage.

Il se déduit de ces circonstances que l’intimée ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

Statuant sans délai par décision insusceptible de recours,

PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L’EXÉCUTION de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz en date du 29 novembre 2025 à 11h48 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire de M. [I] [S] et ordonné sa mise en liberté,

ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [I] [S] jusqu’au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public sera portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l’autorité administrative qui a prononcé la rétention,

AVISONS les parties que l’audience d’appel aura lieu le 30 novembre 2025 à 14h00 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

La conseillère,