Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 4 mars 2025, n° 23/00569 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 23/00569 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 6 février 2023, N° 11-21-997 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 3]
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION DU 04 mars 2025
MINUTE N° 25/00065
N° RG 23/00569 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F5Q7
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 06 Février 2023, enregistrée sous le n° 11-21-997
Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2023-002389 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Madame [P] [G]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2023-002401 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [H] [G]
[Adresse 1]
Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 57463-2023-002388 du 19/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
APPELANTS
Madame [W] [O] [U]
[Adresse 2]
Représentant : Me Sébastien JAGER, avocat au barreau de METZ
Monsieur [E] [Y]
[Adresse 2]
Représentant : Me Sébastien JAGER de la SCP SO JURIS, avocat au barreau de METZ
INTIMES
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ;
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00569 – N° Portalis DBVS-V-B7H-F5Q7,
Vu l’ordonnance du 22 février 2024 ayant constaté l’interruption de l’instance suite au décès de Monsieur [I] [G] et dit que la procédure sera reprise après justification de la régularisation de la procédure dans les conditions de l’article 373 du code de procédure civile,
Vu les dispositions de l’article 376 du code de procédure civile,
Il est constaté que les parties n’ont pas procédé à la mise en cause des héritiers de Monsieur [I] [G] et n’ont présenté aucune observations sur la radiation de la procédure suite à la note adressée par le greffe le 04 décembre 2024.
En conséquence il convient d’ordonner d’office la radiation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d’office la radiation de l’affaire ;
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à la tenue de l'assemblée générale ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Désistement ·
- Associations ·
- Appel ·
- Acquiescement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Incident ·
- Réserve ·
- Dessaisissement ·
- Déclaration
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Europe ·
- Suisse ·
- Filiale ·
- In solidum ·
- Tribunaux de commerce ·
- Agro-alimentaire ·
- Société mère ·
- Éthylène ·
- Produits défectueux ·
- Commerce
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Industrie ·
- Sociétés ·
- Bail à construction ·
- Cession ·
- Pollution du sol ·
- Transaction ·
- Loyer ·
- Protocole d'accord ·
- Accord ·
- Appel d'offres
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Contrainte ·
- Urssaf ·
- Prescription ·
- Signification ·
- Saisie-attribution ·
- Huissier ·
- Nullité ·
- Paiement ·
- Exécution forcée ·
- Titre exécutoire
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Transport ·
- Consignation ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Exécution provisoire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Demande ·
- Chiffre d'affaires ·
- Titre ·
- Redressement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Poisson ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Notification ·
- Recours ·
- Computation des délais ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Arrêt de travail ·
- Consolidation ·
- Présomption ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Droite ·
- État de santé, ·
- Maladie
- Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire ·
- Créanciers ·
- Redressement judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Pacifique ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Procédure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrats ·
- Travail ·
- Sociétés ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Titre ·
- Licenciement ·
- Requalification ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Mission
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Garantie ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil constitutionnel
- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services ·
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Saisine ·
- Réseau ·
- Enseigne ·
- Non-renouvellement ·
- Contrat de franchise ·
- Communication de document ·
- Audit ·
- Contrat de prestation ·
- Prestation de services ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.