RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 16 MAI 2025

1ère prolongation

Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00470 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMAH ETRANGER :

M. [B] [V]

né le 23 Juin 1998 à [Localité 2] (TURQUIE)

de nationalité TURQUE

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU [Localité 1] prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu le recours de M. [B] [V] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête de M. LE PREFET DU [Localité 1] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 14 mai 2025 à 12h23 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l’intéressé de sa demande d’annulation de l’arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 07 juin 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de M. [B] [V] interjeté par courriel de son avocat du 15 mai 2025 à 11h24 contre l’ordonnance rejetant la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M. [B] [V], appelant, assisté de M^e Franck CECEN, substitué par M^e Omid SAEDI avocat choisi au barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision et de Mme [U] [W], interprète en langue turque ayant préalablement prêté serment conformément à la loi, présente lors du prononcé de la décision

— M. LE PREFET DU [Localité 1], intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Omid SAEDI et M. [B] [V], par l’intermédiaire de l’interprète, ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DU [Localité 1], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. [B] [V], par l’intermédiaire de l’interprète, a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur l’exception de procédure :

Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l’étranger.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il appartient à M. [B] [V] d’apporter la preuve de l’atteinte portée à ses droits.

En l’espèce, M. [B] [V] fait valoir l’irrégularité de son controle et de sa garde à vue compte tenu de ce que les opérations de controle routier n’avaient pas lieu d’être réalisées car la police croisant le véhicule controlé ne pouvait avoir constaté un défaut de feux arrière du véhicule, par ailleurs il fait état de ce que le controle effectué n’a relevé que des contraventions ne justifiant pas le placement en garde à vue et que le délit de conduite sans permis est contesté.

Toutefois il n’est pas contesté que le controle du véhicule était justifié par un défaut de feu arrière existant et il n’est justifié d’aucune impossibilité pour les policiers d’avoir observé ce défaut ayant justifié leur intervention et le contrôle routier et, alors qu’il supporte la charge de la preuve du caractère irrégulier du contrôle et qu’il ne conteste pas l’existence d’un défaut de feu arrière, il ne démontre aucune manoeuvre policière irrégulière ayant permis le constat de cette contravention.

Par ailleurs c’est a bon droit que le premier juge à rappeler que l’existence d’un délit, tel la conduite d’un véhicule sans permis justifie le placement en garde à vue et ce quelle que soit l’issue de cette mesure.

Tant le motif du controle que celui du placement en garde à vue étant régulier il convient de rejeter lees exceptions de nullité soulevées

Sur les défauts de notification des droits au local de rétention

Lors des débats M. [B] [V] fait valoir que le règlement du LRA lui été notifié à son arrivée mais sans interprète, toutefois s’il est constant que le document remis l’a été sans le truchement d’un interprète ce document n’est pas celui de la notification des droits et les articles L 744-8 et L 744-9 du CESEDA applicable à l’information du réglement des lieux de rétention n’exige pas l’intervention d’un interprète mais une mise à disposition de cette pièce dans les langues les plus usuelles tout en précisant que la méconnaisance de cet article et sans conséquence sur les procédures d’éloignement et de rétention/

il convient d’écarté ce moyen

Concernant le moyen d’un défaut de notification de ses droits faite le 9 mai 2025, il ne conteste pas que ces droits lui on été notifié par voie téléphonique et par un agent ayant signé et apposé le sceau de la police nationale.

Pour autant et au visa du règlement intérieur du LRA, il demande de constater l’irrégularité de cette notification en ce que le règlement intérieur du local demande qu’il soit porté mention du nom et grade de l’agent notificateur ainsi que de l’interprète.

Pour autant, les dispositions du réglement intérieur destinées au fonctionnement du LRA n’ont pas de valeur légale qui soit opposable en terme de respect des procédure légale et en l’espèce M. [B] [V] ne contestant pas l’information donnée et sa traduction dans une langue adaptée, il convient de rejeter le moyen.

Sur le défaut de pièces utiles

M. [B] [V] soutient que la requête présetée est irrecevable faute de comporter justification de l’arrêté de création du local de rétention

si l’article 743-2 du CESEDA oblige l’administration à joindre à sa requête l’ensemble des pièces utile, l’arrêté et la publication de création du local de rétention, dont au demeurant la date de publication de ce document public et consultable par tous est indiquée, ne correspond pas aux pièces utiles au sens de l’article L 743-2 et il convient de rejeter le moyen.

— Sur les contestations de l’arrêté de rétention

En application de l’article L 741-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de placement en rétention prise par l’autorité administrative est écrite et motivée.

L’article L 747-10 du CESEDA autorise la contestation de l’arrêté de placement dans les 4 jours de sa notification qui a été faite en l’espèce le 13 mai 2025 soit plus de 4 jours après la notification régulière de ce placement et il convient de déclarer irrecevable la contestation présentée tenant à un défaut de mention de l’année sur le cachet de la poste de la notification recommandée de l’OQTF.

— Sur la prolongation de la mesure de rétention :

Aux termes des articles L. 742-1, L. 742-2 et L. 742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en rétention au-delà de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au titre relatif à la rétention administrative, par le juge du tribunal judiciaire saisie à cette fin par l’autorité administrative.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de 4 jours mentionné à l’article L. 741-1.

Il n’est formé aucune contestation sur ce point et il convient donc de confirmer l’ordonnance entreprise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement,, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [B] [V] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 14 mai 2025 à 12h23 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 16 mai 2025 à 14h56.

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00470 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMAH

M. [B] [V] contre M. LE PREFET DU [Localité 1]

Ordonnnance notifiée le 16 Mai 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [B] [V] et son conseil, M. LE PREFET DU [Localité 1] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz