REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 19 NOVEMBRE 2025

Nous, Nicolas FALTOT, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sarah PETIT, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/01244 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO7H opposant :

M. le procureur de la République

À

M. [U] [G]

né le 05 Décembre 1990 à [Localité 3] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L'[Localité 1] prononçant l’obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu la requête en 4ème prolongation de M. LE PREFET DE L’AUBE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’ordonnance rendue le 18 novembre 2025 à 09h26 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [U] [G] ;

Vu l’appel avec demande d’effet suspensif formé le 18 novembre 2025 à 11h14 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;

En l’absence d’appel formé par la préfecture de l'[Localité 1] ;

Vu l’ordonnance du 18 novembre 2025 conférant l’effet suspensif à l’appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M. [U] [G] à disposition de la Justice ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 11 H 00, en visioconférence se sont présentés :

— M^me Emeline DANNENBERGER, substitut général, a présenté ses observations au soutien de l’appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision

— M. [U] [G], intimé, assisté de M^e Marie-dominique MOUSTARD, présente lors du prononcé de la décision et de M. [X] [K], interprète assermenté en langue arabe, présent lors du prononcé de la décision, ont sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur ce,

Attendu qu’il convient d’ordonner la jonction des procédure N° RG 25/01243 et N°RG 25/01244 sous le numéro RG 25/01244 ;

— Sur la 4e prolongation de la mesure de rétention :

Attendu que la saisine par le Préfet de l’Aube du juge du tribunal judiciaire de Metz le 15 novembre 2025 afin de prolonger une quatrième fois la rétention administrative de M. [U] [G] est fondée sur l’art. L. 742-5 dernier alinéa du CESEDA ;

Qu’or ce texte est abrogé depuis le 11 novembre 2025 ;

Qu’en l’absence de disposition transitoire prévue par le législateur, cette saisine est par conséquent dépourvue de fondement, sans qu’il soit possible de faire application des dispositions de l’art. L. 742-4 dern. Al. du même code, actuellement en vigueur ;

Que de façon surabondante, il sera en ce sens fait état de la dépêche émise par Mme la directrice des affaires civiles et du Sceau – difficulté d’application de la loi du 11 août 2025 : 'les autorités administratives sont également susceptibles de solliciter la 4e prolongation en amont de l’expiration de la 3e prolongation. Le juge saisi pourrait dans ces conditions être amené à statuer sur cette nouvelle demande avant le 12 novembre [en réalité le 11 novembre]' ;

Qu’il convient par conséquent de la déclarer irrecevable et de confirmer l’ordonnance entreprise ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

Ordonne la jonction des procédure N° RG 25/01243 et N°RG 25/01244 sous le numéro RG 25/01244 ;

Déclarons recevable l’appel de M. le procureur de la République à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [U] [G];

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 18 novembre 2025 à 09h26 ;

Déclarons la décision de placement en rétention prononcé à l’encontre de M. [U] [G] irrégulière ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

Disons n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 19 novembre 2025 à 11h18.

La greffière, Le conseiller,

N° RG 25/01244 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GO7H

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE contre M. [U] [G]

Ordonnnance notifiée le 19 Novembre 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et son conseil, M. [U] [G] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz