RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 JUIN 2025

1ère prolongation

Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00544 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMKJ ETRANGER :

Mme [O] [V] [D]

née le 12 Décembre 1972 à [Localité 2] AU CAMEROUN

de nationalité Camerounaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT prononçant le placement en rétention de l’intéressé;

Vu le recours de Mme [O] [V] [D] en demande d’annulation de la décision de placement en rétention;

Vu la requête de M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l’intéressé dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une première prolongation ;

Vu l’ordonnance rendue le 02 juin 2025 à 10h44 par le juge du tribunal judiciaire de Metz déboutant l’intéressé de sa demande d’annulation de l’arrêté de rétention et ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 juin 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [O] [V] [D] interjeté par courriel du 02 juin 2025 à 19h13 contre l’ordonnance rejetant la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience ;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— Mme [O] [V] [D], appelante, assistée de M^e Siaka KONE, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, intimé, représenté par M^e Béril MOREL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Siaka KONE et Mme [O] [V] [D],ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

Mme [O] [V] [D], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, Mme [O] [V] [D] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable sur ce point.

l’absence de perspective d’éloignement :

Conformément à l’article L 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient au juge d’apprécier, à chaque stade de la procédure, s’il existe ou non une perspective raisonnable d’éloignement.

Mme [O] [V] [D] conteste la décision de placement en ce qu’elle injustifié car la mesure d’éloignement ne peut être organisée en direction du Cameroun dont elle a perdu la nationalité lors de sa demande d’acquisition de la nationalité française qui lui a été retirée.

En l’espèce, il est rappelé qu’une mesure d’éloignement est valablement prise sans qu’elle soit subordonné à une obligation d’exécution dans un pays précise et relevé qu’à supposer l’intéressée apatride, ce statut ne caractérise aucune impossibilité d’exécution

et qu’il appartient à l’autorité préfectorale de mettre en oeuvre cette décision sans qu’il puisse être à ce stade de la procédure constaté une absence de toute persepctive d’éloignement tenant à une situation administrative et de nationalité possiblement complexe.

Il convient donc de rejeter le moyen.

— Sur la demande d’assignation à résidence judiciaire :

Mme [O] [V] [D] demande à bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire.

L’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le juge du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité.

L’intéressée ne possède ni passeport ni document justificatif de son identité susceptible d’être remis à un service de police ou de gendarmerie.

En conséquence, la demande ne peut qu’être rejetée.

L’ordonnance est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de Mme [O] [V] [D] à l’encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention et sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

REJETONS la demande d’assignation à résidence judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 juin 2025 à 10h44 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance ;

DISONS n’y avoir lieu à dépens.

Prononcée publiquement à Metz, le 03 juin 2025 à 15h33

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00544 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMKJ

Mme [O] [V] [D] contre M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT

Ordonnnance notifiée le 03 Juin 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— Mme [O] [V] [D] et son conseil, M. LE PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT et son représentant, au cra de [Localité 1], au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz