Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 10 décembre 2025, n° 22/02983

TGI 7 avril 2022

CA Rennes
Désistement 10 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté l'accord des parties et a jugé approprié de désigner un médiateur pour faciliter la résolution du litige.
Accepté
Répartition des honoraires du médiateur
La cour a jugé que la répartition des honoraires du médiateur devait être équitable entre les parties, conformément à leur accord.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 8e ch. prud'homale, 10 déc. 2025, n° 22/02983
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	22/02983
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 7 avril 2022, N° 11-19-0638
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	David RAJJOUOlivier BOULOUARD
Cabinet(s) :	MAGELLAN

Texte intégral

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°328

N° RG 22/02983 -

N° Portalis DBVL-V-B7G-SXO7

M. [M] [K]

M. [G] [X]

Sur appel du jugement du T.J. de [Localité 5] du 07/04/2022

RG 11-19-0638

Envoi en MÉDIATION

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

— M^e David RAJJOU,

— M^e Olivier BOULOUARD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 DÉCEMBRE 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

Madame [J] LOPES, Vice-présidente placée,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Novembre 2025

devant Madame Nadège BOSSARD, magistrat rapporteur, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

En présence de Madame [O] [L], médiatrice judiciaire,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Décembre 2025, date à laquelle a été avancé le délibéré compte tenu de l’accord des parties sur le principe de la médiation

****

APPELANT et intimé à titre incident :

Monsieur [M] [K]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par M^e Ronan CORRE substituant à l’audience M^e David RAJJOU, Avocats au Barreau de BREST

INTIMÉ :

Monsieur [G] [X]

né le 14 Septembre 1981 à [Localité 7] (29)

demeurant [Adresse 6]

[Localité 1]

Représenté par M^e Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, Avocat au Barreau de BREST

Vu le jugement rendu le 07 Avril 2022 par le Tribunal judiciaire de BREST,

Vu la déclaration d’appel en date du 10 Mai 2022 de M. [M] [K] et les conclusions des parties subséquentes,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Considérant que suite à la proposition qui leur a été faite par la cour à l’issue des plaidoiries, les parties ont respectivement fait connaître par courriers RPVA du 27 novembre 2025 leur accord pour la désignation d’un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire Mme [J] [T] ([Courriel 9] – 06 76 81 09 16) avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1.150 € qui sera versée directement entre les mains du médiateur par moitié à hauteur de 575 € à la charge de M. [M] [K] et de 575 € à la charge de M. [G] [X] (art. 131-6 al 2 CPC – décret du 25/02/2022).

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, par arrêt mis à la disposition des parties au greffe,

Vu l’accord des parties,

DÉSIGNE Mme [J] [T] ([Courriel 9] – 06 76 81 09 16) en qualité de médiateur afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose par l’élaboration, si possible, d’un protocole concrétisant leur accord amiable ;

FIXE la durée de la médiation à 5 mois à compter de la réception de la provision par le médiateur ayant accepté sa mission, durée qui sera renouvelable pour une durée de 3 mois en temps que de besoin (art. 1534-4 C.P.C) ;

FIXE à 575 € la somme que M. [M] [K] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

FIXE à 575 € la somme que M. [G] [X] devra verser entre les mains du médiateur dans le délai de 15 jours à compter de la présente décision à peine de caducité ;

DISPENSE la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de cette provision par application de l’article 131-7 du code de procédure civile ;

DÉSIGNE M^me Nadège BOSSARD, Présidente de la 8ème Chambre Prud’homale, pour connaître de toutes demandes relatives à l’exécution de la présente mesure de médiation ;

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le magistrat chargé de son suivi, de l’absence de mise en 'uvre de la mesure de médiation, ou de son interruption et le tenir informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission ;

DIT que, à l’expiration du délai ci-dessus fixé, le médiateur remettra au greffe sans délai un courrier indiquant si les parties sont ou non parvenues à un accord sans faire mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées par l’une ou l’autre des parties ;

DIT qu’en cas d’accord les parties pourront si besoin est nous saisir à tout moment pour faire homologuer un accord par voie judiciaire ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de plaidoiries du Jeudi 02 Avril 2026 à 14h00 (Annexe Pôle Social de la Cour – [Adresse 4] à [Localité 8]) pour éventuelle homologation de l’accord, désistement, retrait du rôle ou poursuite de l’instance ;

RÉSERVE les dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.