RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 29 JUIN 2025

2ème prolongation

Nous, Marie BACHER-BATISSE, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00652 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMYB ETRANGER :

M. X se disant [S] [Z]

né le 11 Décembre 1993 à [Localité 1] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 26 juin 2025 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DU BAS RHIN;

Vu l’ordonnance rendue le 27 juin 2025 à 11h06 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 26 juillet 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [S] [Z] interjeté par courriel du 27 juin 2025 à 17h48 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. X se disant [S] [Z], appelant, assisté de M^e Carole PIERRE, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par M^e Rebecca ILL, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Carole PIERRE et M. X se disant [S] [Z], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DU BAS RHIN, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise ;

M. X se disant [S] [Z], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, X se disant [S] [Z] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Toutefois, l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose que la déclaration d’appel doit être motivée à peine d’irrecevabilité. Or le seul moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d’appel au sens de l’article précité, à défaut pour l’appelant de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés, l’irrégularité alléguée. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune disposition légale n’oblige l’administration à justifier de l’ indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.

Il y a donc lieu de déclarer l’appel irrecevable sur ce point.

En tout état de cause, la simple lecture de l’ordonnance permet de constater que le premier juge a vérifié que la signataire de la requête, M. [O] [D], bénéficie d’une délégation de signature selon arrêté préfectoral de 29 avril 2025.

— Sur la prolongation de la rétention :

X se disant [S] [Z] fait valoir, d’une part, que l’administration française ne justifie pas de diligences suffisantes pour assurer son éloignement, d’autre part, qu’il n’existe pas de perspective à son éloignement compte tenu des relations diplomatiques dégradées de la France avec l’Algérie depuis mars 2025.

Selon l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport ;

Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

En l’espèce, il est constant que X se disant M. [S] [Z], se disant de nationalité algérienne, est dépourvu de tout document d’identité.

Les autorités françaises justifient des démarches effectuées auprès des autorités consulaires algériennes pour obtenir un laissez passer consulaire dès le placement en rétention de l’intéressé, le 28 mai 2025. Cette demande n’ayant pas à être réitérée, les autorités françaises justifient également d’une relance effectuée auprès de ces autorités, en dernier lieu le 15 juin 2025.

Il est rappelé que l’administration française n’est pas en mesure d’exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères.

Les relations diplomatiques avec les autorités algériennes sont fluctuantes mais non rompues et donc toujours susceptibles d’amélioration à court délai. Les perspectives d’éloignement de X se disant M. [S] [Z] demeurent donc raisonnables.

Il y a lieu d’ajouter qu’en l’absence de passeport en cours de validité remis aux services de police contre récépissé, X se disant M. [S] [Z] ne peut bénéficier d’une assignation à résidence judiciaire.

En conséquence, il convient de confirmer l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du 27 juin 2025 en ce qu’elle prolonge la rétention de X se disant M. [S] [Z].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. X se disant [S] [Z]

DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire ;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 27 juin 2025 à 11h06 ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à [Localité 2], le 29 Juin 2025 à 16h12

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00652 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GMYB

M. X se disant [S] [Z] contre M. LE PREFET DU BAS RHIN

Ordonnnance notifiée le 29 Juin 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. X se disant [S] [Z] et son conseil, M. LE PREFET DU BAS RHIN et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz