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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 23 oct. 2025, n° 22/00447 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 22/00447 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 23 novembre 2021, N° 19/00928 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00447 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU
Minute n° 25/00157
S.A. JARCAM SOPARFI, S.A.R.L. LECLERC & FILS
C/
[W], S.C.P. [J] & LANZETTA
Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 8], décision attaquée en date du 23 Novembre 2021, enregistrée sous le n° 19/00928
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE COMMERCIALE
ORDONNANCE DE PEREMPTION
DU 23 OCTOBRE 2025
APPELANTES :
S.A. JARCAM SOPARFI, représentée par son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
S.A.R.L. LECLERC & FILS représentée par son gérant
[Adresse 9]
[Localité 5]
Représentée par Me Yves ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ
INTIMÉS :
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ
S.C.P. [J] & LANZETTA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL NOVEM », prise en la personne de Maître [R] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non représentée
ORDONNANCE: Contradictoire , rendue en dernier ressort
Rendue publiquement par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,;
Signée par Mme Catherine DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répértoire général sous le numéro N° RG 22/00447 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FVYU
Vu l’ordonnance de radiation du conseiller de la mise en état en date du 19 Septembre 2023;
Vu le courrier adressé aux parties le 22 Septembre 2025 les invitant à formuler toutes observations utiles sur une éventuelle péremption d’instance ;
Vu l’absence d’observations des parties ;
Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans, cette péremption pouvant être constatée d’office par le juge après avoir invité les parties à présenter leurs observations ;
Les parties s’étant abstenues de toute diligence, il convient dès lors de constater la péremption de l’instance;
PAR CES MOTIFS
Le Conseiller de la mise en état,
Constate la péremption de l’instance d’appel
Rappelle que:
— la péremption d’instance n’éteint pas l’action, mais emporte extinction de l’instance sans qu’on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir ;
— la péremption d’instance en cause d’appel confère au jugement force de chose jugée;
Dit que chacune des parties supportera ses frais et dépens ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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