Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 11

ARRET DU 24 FEVRIER 2026

(n° 2026/ , 1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/08201 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNFH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juillet 2022 -Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/02121

APPELANT

Monsieur [I] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par M. [O] [M] (Délégué syndical ouvrier)

INTIMEE

S.A. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Bertrand MERVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0487

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente de chambre

Madame Catherine VALANTIN, conseillère

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DES FAITS

Vu le jugement rendu le 27 juillet 2022 par le conseil des prud’hommes de [Localité 3] entre les parties ;

Vu l’appel interjeté par M. [I] [X] ;

Par arrêt rendu en date du 29 avril 2025 la cour a ordonné, à la demande des parties, une mesure de médiation et désigné à cette fin M. [Z] [V] [F] en qualité de médiateur.

Par des écritures transmises par courriel le 15 janvier 2026 M. [I] [X] a demandé à la cour de :

— Lui donner acte de son désistement d’instance et d’action concernant l’affaire enregistrée sous le n° RG 22/08201.

— Constater l’extinction de l’instance et de l’action.

— Ordonner le dessaisissement de la cour ;

— Dire que chaque parte conservera la charge de se propres frais et dépens éventuels.

Selon des conclusions transmises par voie de RPVA le 8 janvier 2026 la SA [1] a demandé à la cour :

Constater le désistement de l’appelant ;

Constater l’effet immédiat du désistement ;

Dire que les parties conserveront leurs frais respectifs.

SUR CE, LA COUR :

Compte tenu de l’accord des parties, et en application des dispositions des articles 384, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel par l’effet du désistement de l’appelant et de l’acceptation de ce désistement par l’intimée et de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

PAR CES MOTIFS,

La Cour,

CONSTATE l’extinction de l’instance d’appel et de l’action,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens

.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE