Désistement 4 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Amiens, 1re ch. civ., 4 juil. 2025, n° 25/01946 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Amiens |
| Numéro(s) : | 25/01946 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Senlis, 11 mars 2025, N° 24/00944 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/01561 du : 25 Mars 2025
RG : N° RG 25/01946 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JLIK
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 11 Mars 2025 dans l’affaire portant le n° RG 24/00944
APPELANTE
S.C.P. [2] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [6], SAS au capital de 991 905,68 € immatriculée au RCS [Localité 5] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], et ayant siège [Adresse 7],
Représentée par Me Frédéric GARNIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
S.A.S. [4]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Vu le jugement n° RG 24.00944 rendu le 11 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Senlis ;
Vu la déclaration d’appel de la SCP [2] en date du 25 mars 2025;
Vu les conclusions aux fins de désistement d’appel de la SCP [2] notifiées par RPVA le 6 juin 2025, par lesquelles elle demande de :
— déclarer parfait le désistement d’appel ;
— rappeler qu’il emporte acquiescement au jugement de première instance ;
— dire n’y avoir lieu à statuer sur les dépens ;
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d’appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l’espèce, le désistement d’appel de la SCP [2] est formé sans réserve. Aucun appel incident n’a été formé avant ses conclusions aux fins de désistement d’instance.
Dès lors, il convient de constater le désistement de l’instance d’appel et de le déclarer parfait.
En application des dispositions des articles 405 et 399 du code de procédure civile, la SCP [2] sera condamnée aux dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’instance de la SCP [2] ;
Le dit parfait ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;
Condamne la SCP [2] aux dépens d’appel ;
Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2025
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise à Me GARNIER le 04 Juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Détention ·
- Médecin ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Liberté ·
- Santé
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Adresses ·
- Consignation ·
- Injonction ·
- Partie ·
- Notaire ·
- Conseil régional ·
- Mise en état ·
- Décret
- Tribunal judiciaire ·
- Vente ·
- Véhicule ·
- Procédure civile ·
- Demande ·
- Article 700 ·
- Dispositif ·
- Résolution ·
- Jugement ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Bon de commande ·
- Devis ·
- Pompe à chaleur ·
- Rétractation ·
- Formulaire ·
- Crédit affecté ·
- Nullité du contrat ·
- Consommateur ·
- Nullité ·
- Commissaire de justice
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Expulsion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Exploitation ·
- Jugement ·
- Chiffre d'affaires ·
- Indicateur économique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Recouvrement ·
- Charges ·
- Provision ·
- Titre ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Règlement de copropriété ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Restaurant ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Congés payés ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Travailleur ·
- Indemnité ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Homme ·
- Mise en état ·
- Climatisation ·
- Procédure prud'homale ·
- Conseil ·
- Contentieux ·
- Traitement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Indemnité d'immobilisation ·
- Pièces ·
- Promesse de vente ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse unilatérale ·
- Remboursement ·
- Défaillance ·
- Cadastre ·
- Dommages et intérêts ·
- Révocation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Congé ·
- Loyer ·
- Logement ·
- Préjudice de jouissance ·
- Bailleur ·
- Vente ·
- Titre ·
- Description ·
- Réalisation ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Interprète ·
- Afghanistan ·
- Ordonnance ·
- Notification ·
- Éloignement ·
- Langue ·
- Mainlevée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.