RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 25 septembre 2025

N° RG 25/00984 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOC4 – Minute n°

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge du tribunal judiciaire de METZ 25/02196, en date du 11 septembre 2025,

A l’audience publique du 25 Septembre 2025 sise au palais de justice de Metz, devant Sylvie RODRIGUES conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assistée de Sarah PETIT, greffière, dans l’affaire :

— Monsieur [L] [B]

demeurant [Adresse 1]

actuellement hospitalisé à l’EPSM de [Localité 5]

comparant, assisté de M^e Fares BOUKEHIL, avocat au barreau de METZ

contre

— [Adresse 2]

[Adresse 3]

non comparant, non représenté

Suivant ordonnance du 25 septembre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Metz a maintenu la mesure d’hospitalisation sous contrainte dont fait l’objet Monsieur [L] [B].

Par courrier reçu au greffe du tribunal judiciaire de METZ le 18 septembre 2025 Monsieur [L] [B] a interjeté appel de cette ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 25 septembre 2025.

Le ministère public a sollicité le 23 septembre 2025 la confirmation de l’ordonnance entreprise par réquisitions jointes au dossier avant l’audience et communiqué au conseil de M.[L] [B].

Par courrier du 24 septembre 2025, M.[L] [B] a écrit au greffe de la Cour d’Appel pour se désister de l’appel compte tenu de la levée de son hospitalisation sous contrainte.

A l’audience, le conseil de M.[L] [B] a confirmé le désistement de M.[L] [B].

MOTIFS DE LA DECISION

Au regard du mail du 9'août'2022, et au visa des articles'400'et suivant du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d’appel de Monsieur [L] [B], confirmé par son avocat lors de l’audience.

Conformément à l’article 403 du même code, il convient de rappeler que le désistement de l’appel emport acquiescement à la décision rendue par le premier juge, étant précisé toutefois en l’espèce, que la Cour a été informée par l’éducatrice spécialisée de l’Unité Koltès par courriel du 24 septembre 2025 que le psychiatre a fait la première levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [L] [B] .

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de pourvoi en cassation ;

CONSTATONS le désistement d’appel de M. [L] [B];

RAPPELONS que le désistement de l’appel emporte acquiescement à l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Metz ' R.G. n°25/02196 du 11 septembre 2025';

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025 par Sylvie RODRIGUES, conseillère, et Sarah PETIT, greffière.

La greffière, La conseillère,

N° RG 25/00984 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOC4

Monsieur [B] [L]

c / Département SPSC Pôle CENTRE NORD AGENCE REGIONALE DE SANTE

RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS

AVIS IMPORTANT :

En application de l’article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat ou à la cour de Cassation.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.

Ordonnance notifiée le 25 septembre 2025 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d’appel à :

— M. [B] [L] et son conseil ; reçu notification le --------------

— M. le directeur du CHS de ; reçu notification le --------------

— M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

— Au procureur général de la cour d’appel de Metz ; reçu notification le --------------

— Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 4]

Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.

Signatures :

M. [B] [L] Le directeur du CHS de

Le procureur général de la cour d’appel Le préfet de la Moselle