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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, ch. soc. sect. 3, 11 déc. 2025, n° 22/02594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 22/02594 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Metz, 23 septembre 2022, N° 22/02594;20/00492 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
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Texte intégral
Ordonnance
n° 25/00339
— --------------
RG N° N° RG 22/02594 – N° Portalis DBVS-V-B7G-F3EN
— -----------------
Pole social du TJ de METZ
23 Septembre 2022
20/00492
— -----------------
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D’APPEL DE METZ
CHAMBRE SOCIALE
Sécurité Sociale – Section 3
ORDONNANCE DE RADIATION
du onze Décembre deux mille vingt cinq
APPELANT :
Monsieur [F] [D] (décédé)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me PAVARD, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
Ministères économiques et financiers, Direction des affaires
Juridiques ' [Adresse 7]
[Localité 5]
Représenté par Me Cathy NOLL, avocat au barreau de MULHOUSE substitué par Me HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ
CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES – CANSSM
ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur
et pour adresse postale
L’Assurance Maladie des Mines
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par M. [S], muni d’un pouvoir général
FONDS D’INDEMNISATION DES VICTIMES DE L’AMIANTE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représenté par Me Sabrina BONHOMME, avocat au barreau de METZ substitué par Me BATTLE, avocat au barreau de METZ
Magistrat chargé d’instruire l’affaire : Mme Anne FABERT, Conseillère
Greffier : Madame Sylvie MATHIS, Greffier
DÉBATS :
A l’audience publique du 01 Décembre 2025 où le conseil de l’appelant a indiqué que son client est décédé en juin 2025.
Vu la procédure d’appel visée ci-dessus,
Vu les articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que l’affaire n’étant pas prête à être plaidée du fait de l’interruption d’instance suite à la notification du décès de l’appelant, il y a lieu de procéder à sa radiation du rôle de la Cour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
Ordonnons la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire ne sera réinscrite que sur dépôt par les ayants droit de leurs conclusions au greffe de la chambre sociale et justification de la communication de leurs conclusions et pièces aux parties adverses.
DISONS qu’ à défaut, passé le délai de deux mois, la réinscription est possible à la demande des autres parties
Fait à Metz,
le 11 Décembre 2025
Le Greffier, Le Magistrat chargé d’instruire l’affaire,
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