Cour d'appel de Metz, 3e chambre, 22 janvier 2026, n° 25/00746

CA Metz 22 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Non-exécution du jugement
La cour a constaté que l'appelante n'a pas justifié de l'exécution du jugement, ce qui permettait d'ordonner la radiation de l'affaire.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur les dépens en raison de la nature de la radiation.

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 3e ch., 22 janv. 2026, n° 25/00746
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	25/00746
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe DUCHETGaspard GARREL

Texte intégral

22 Janvier 2026

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N° RG 25/00746 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GLVP

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TJ de [Localité 6]

18 Juin 2024

21/000304

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

3ème Chambre

ORDONNANCE DE RADIATION

vingt deux Janvier deux mille vingt six

APPELANTE :

Madame [U] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.D.C. IMMEUBLE

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par M^e Jean-christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ

En application des dispositions des articles 907 et 916 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 13 novembre 2025, en audience publique, devant M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et mise en délibéré au 22 Janvier 2026 pour être prononcée par mise à disposition au greffe de la cour.

Greffier, lors des débats : M^me Hélène BAJEUX

Ordonnance contradictoire, signée par M. Olivier MICHEL, conseiller de la mise en état, et par M^me Hélène BAJEUX, Greffier, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 18 juin 2024 assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Metz a notamment condamné Mme [U] [S] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Florange pris en la personne de son syndic M. [L] [H], la somme de 4.146,18 euros au titre des charges de copropriété.

Par déclaration au greffe du 25 avril 2025, Mme [S] a interjeté appel du jugement .

Par conclusions sur incident du 24 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le conseiller de la mise en état aux fins d’ordonner la radiation de l’affaire et condamner l’appelante à lui verser 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’incident.

Il fait valoir que l’appelante n’a pas exécuté le jugement malgré l’exécution provisoire.

Mme [S] n’a déposé aucune conclusion sur incident.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que le jugement a été signifié à l’appelante le 26 mars 2025, qu’elle ne justifie pas avoir exécuté intégralement le jugement notamment en ce qui concerne le règlement des sommes dues et ne fait valoir aucune observation sur la demande de radiation. En conséquence il convient d’ordonner la radiation de l’affaire qui ne sera réinscrite au rôle qu’après justification de l’exécution du jugement sur le paiement des sommes dues.

Il n’y a pas lieu à statuer sur les dépens, la radiation étant une mesure d’administration judiciaire laissant persister l’instance qui pourra être reprise ultérieurement. La demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de la procédure du rôle de la cour et dit qu’elle sera remise au rôle sur justification de l’exécution du jugement par Mme [U] [S] ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les dépens ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 5] pris en la personne de son syndic M. [L] [H], de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT