Désistement 19 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, secretariat de l'idp, 19 mars 2026, n° 25/00004 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/00004 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
REFERENCES :
N° RG 25/00004 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GOFN
M. [R] [C]
C/
L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
COUR D’APPEL DE METZ
Indemnisation à raison d’une Détention Provisoire
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 19 MARS 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Julien GRANDCLAUDE, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR :
Monsieur l’Agent Judiciaire de l’Etat
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Claire LALLEMENT-HURLIN, avocat au barreau de THIONVILLE
DOSSIER TRANSMIS AU MINISTERE PUBLIC :
pris en la personne de Monsieur le procureur général près la cour d’appel de Metz, représenté par M. MIRA, avocat général
Ordonnance rendue sans débat, contradictoirement et par mise à disposition au greffe
Signé par Monsieur BROSSARD, Premier Président à la cour d’appel de Metz, et par Mme BAJEUX, Greffier.
Vu les articles 149 à 150 et R.26 du code de procédure pénale;
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile;
Vu les écritures de désistement d’instance et d’action déposées au greffe de la cour d’appel le 03 février 2026 par M. [R] [C] représente par Me Julien GRANDCLAUDE ;
Attendu que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désite;
Attendu que l’agent judiciaire de l’état n’a présenté aucune défense au fond;
Attendu que le ministère public a indiqué par courriel du 06 mars 2026 n’avoir aucune observation à faire sur le désistement;
En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance et d’action de M. [R] [C] représenté par Me Julien GRANDCLAUDE.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, prononcé publiquement par mise à dispositition au greffe,
DONNONS acte à M. [R] [C] représenté par Me Julien GRANDCLAUSE de son désistement d’instance et d’action.
CONSTATONS l’extinction de l’instance et nous en déclarons dessais ;
LAISSONS les dépens à la charge du trésor public.
LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT,
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