Cour d'appel de Metz, 1re chambre, 26 février 2026, n° 21/00475

CA Metz 26 février 2026

Arguments

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Accepté
Décès de l'avocat représentant la SCI [3]
La cour a jugé qu'il était nécessaire d'ordonner la réouverture des débats pour permettre à la SCI [3] de se faire représenter par un nouvel avocat, garantissant ainsi le respect des droits de la défense.
Accepté
Nécessité de réexaminer l'affaire suite au décès de l'avocat
La cour a estimé qu'il était justifié de révoquer l'ordonnance de clôture afin de garantir un procès équitable et de permettre la constitution d'un nouvel avocat pour la SCI [3].

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Sur la décision

Référence :	CA Metz, 1re ch., 26 févr. 2026, n° 21/00475
Juridiction :	Cour d'appel de Metz
Numéro(s) :	21/00475
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique HEINRICHFrançois RIGO
Parties :	son représentant légal, S.C.I. [ 1 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/00475 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FOAD

S.C.I. [1]

S.C.P. [2]

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 04 Février 2021, enregistrée sous le n° 19/01750

COUR D’APPEL DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

ARRÊT AVANT DIRE DROIT

DU 26 FEVRIER 2026

APPELANTE :

S.C.I. [1] Représentée par son représentant légal.

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par M^e François RIGO, avocat au barreau de METZ

INTIMÉE :

S.C.P. [2] Représentée par son représentant légal,

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par M^e Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ

DATE DES DÉBATS : En application de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 24 Février 2026 tenue par M^me Laurence FOURNEL, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s’y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l’arrêt être rendu le 26 Février 2026.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : M^me Nathalie DOBREMER, Adjoint Administratif Principal, faisant fonction de Greffière.

En présence de : M. [K] [N], Mme [O] [A], Mme [U] [R], Auditeurs de Justice, stagiaires.

COMPOSITION DE LA COUR :

PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre

ASSESSEURS : M^me FOURNEL,Conseillère

Monsieur BARRE, Conseiller

ARRÊT : Contradictoire

Rendu publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par M^me Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la déclaration d’appel effectuée le 19 février 2021 par la SCI [1] à l’encontre du jugement rendu le 4 février 2021 par le tribunal judiciaire de Metz, dans la procédure opposant la SCI [1] à la SCI [3] ;

Vu la constitution d’avocat de Maître [V] [F] en date du 4 mai 2021 au soutien des intérêts de la SCP [3] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 9 juin 2022 et l’arrêt avant dire droit de cette cour en date du 7 novembre 2023 ;

Vu les dernières conclusions des parties, en date du 10 juin 2025 pour l’appelante et du 11 juin 2025 pour l’intimée ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 12 juin 2025 fixant la date de l’audience de plaidoirie au 24 février 2026 ;

Attendu que Mme [V] [F] est décédée le [Date décès 1] 2026 ;

Qu’il y a lieu de permettre la représentation de la SCP [3] ;

Qu’il est nécessaire en application de l’article 419 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats, la révocation de l’ordonnance de clôture, et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état, afin de prendre acte de la constitution d’un nouvel avocat ;

PAR CES MOTIFS

La cour,

Avant dire droit,

Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 12 mars 2026.

La Greffière, Le Président de Chambre,