Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 3e ch., 9 avr. 2026, n° 25/01505 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 25/01505 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JEX, 1 août 2025, N° 25/00235 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
3ème Chambre
N° RG 25/01505 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GNQZ
RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 01 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/00235
Madame [G] [L] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès BIVER-PATE, avocat au barreau de METZ
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-004589 du 12/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Appelant
Etablissement Public MOSELIS Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Intimé
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Avril 2026
Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, présidente de chambre, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
L’acte d’appel a été déposé le 08 Août 2025 et l’avis de fixation à bref délai a été communiqué à l’appelante le 11 septembre 2025
L’appelante n’a pas conclu dans le délai de 2 mois suivant cet avis et n’a pas fait valoir d’observations sur la caducité de son appel.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre, statuant par ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne Mme [G] [L] épouse [F] aux dépens de l’appel.
Le greffier, Le président de chambre,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Libération ·
- Titre ·
- Biens ·
- Licitation ·
- Adresses ·
- Domicile conjugal ·
- Jugement
- Sociétés ·
- Chauffeur ·
- Pont ·
- Transporteur ·
- Subrogation ·
- Lettre de voiture ·
- Chargement ·
- Réserve ·
- Assureur ·
- Terrassement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Tribunal arbitral ·
- Rupture ·
- Recours en annulation ·
- Arbitrage ·
- Thé ·
- Relation commerciale ·
- Demande ·
- Recours
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Solidarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Contentieux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Contrôle d'identité ·
- Territoire français ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Contrôle ·
- Irrégularité ·
- Notification
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- In solidum ·
- Résine ·
- Assureur ·
- Responsabilité ·
- Devis ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Réparation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Maintien ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Aéroport ·
- Tribunal judiciaire ·
- Garantie ·
- Conseil constitutionnel
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prothése ·
- Tierce personne ·
- Dépense de santé ·
- Consolidation ·
- Véhicule ·
- Préjudice esthétique ·
- Préjudice d'affection ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- Préjudice d'agrement
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Vente ·
- Demande ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Voie de communication ·
- Fond ·
- Taux de change
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Lorraine ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Abandon de chantier ·
- Tribunaux de commerce ·
- Compensation ·
- Qualités ·
- Dépense
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Urssaf ·
- Médecin du travail ·
- Véhicule électrique ·
- Salariée ·
- Inspecteur du travail ·
- Automatique ·
- État de santé, ·
- Santé ·
- Poste ·
- Pierre
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Recours ·
- Bâtonnier ·
- Telechargement ·
- Honoraires ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Appel ·
- Commande ·
- Incident
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.