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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 6e ch., 2 avr. 2026, n° 24/01958 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 24/01958 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
6ème Chambre
ORDONNANCE CONSTATANT UNE INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 02 Avril 2026
RG N° : N° RG 24/01958 – N° Portalis DBVS-V-B7I-GIKH
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 08 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 21/00049
S.A.S. LORRAINE STOCKAGE MANUTENTION Immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège.
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ
APPELANT
S.A.S. STOW FRANCE prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Gilles ROZENEK de la SCP ROZENEK – MONCHAMPS ET VOGIN, avocat au barreau de METZ
INTIME
Nous, Mme DEVIGNOT, Conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffier ;
Vu l’ article 369 du Code de Procédure Civile,
Vu ledécès de l’avocat de l’appelante ;
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance d’appel en raison du décès de l’avocat de l’appelante
Réservons les dépens.
La Greffière, Le Conseiller de la Mise En Etat,
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