Cour d'appel de Montpellier, 12 septembre 1994, n° 9999

CA Montpellier
Infirmation 12 septembre 1994

CASS
Cassation 20 novembre 1996

Arguments

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Accepté
Qualité de maître de l'ouvrage
La cour a constaté que la SCI LA CLAUDERY avait la qualité d'entrepreneur général et que la société FICOMUR était le maître de l'ouvrage, ce qui justifie la réforme du jugement initial.
Accepté
Équité dans la prise en charge des frais de procédure
La cour a jugé qu'il serait contraire à l'équité que la SCI LA CLAUDERY garde à sa charge les sommes non comprises dans les dépens, condamnant ainsi la SARL LUMINOC à lui verser une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 12 sept. 1994, n° 9999
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	9999

Sur les parties

Parties :	SCI LA CLAUDERY " Hôtellerie Restauration " à Me Jou CELA représentée par, SCI LA CLAUDERY " Hôtellerie PAGE c/ SARL LUMINOC

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DE LA COUR D’APPEL

DE MONTPELLIER (HERAULT) C.P. annet cle present annet est cassé et annule COUR D’APPEL DE MONTPELLIER par la Cour de Cassation en date du 20 Novembre 19. PREMIERE CHAMBRE D Coun de Renvoi d’Aix en Provence.

4 Pour mention le 10/02/1997. DOSSIER N°94.13

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 1994 N° 94. 2789.

Grosse délivrée le 16 SEPT. 1994 APPELANTE :

SCI LA CLAUDERY « Hôtellerie Restauration » à M^e Jou CELA représentée par son gérant n. Estival. domicilié es-qualité au siège social […]

Ayant pour Avoué constitué la SCP JOUGLA-GANDINI 8 SEPT 1994 assisté de M^e CASTAGNE Avocat Copie délivrée le.

à […]

D. ESTUAL

Copie delivnée le 27.03.95 INTIMEE

[…]

dont le siège social ^e^st ^ZI ¹3 ^a^v^eⁿ^ue ^de ^l^a Devèze 34500 BEZIERS représentée par son gérant

^en exercice domicilié ^en cette qualité audit siège social .

Ayant pour Avoué constitué la SCP ESTIVAL-DIVISIA assisté de M^e SETRUK Avocat

REF : TGI BEZIERS

JUGT du 28.10.1993

RG N° 634/93

د تاج ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 MAI 1994

5 G^r

2 ARRET SCI LA CLAUDERY "Hôtellerie PAGE

Restauration" c/ SARL LUMINOC

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

B^E^R^G^E^R,^M^oⁿ^sⁱ^e^u^rConseiller désigné par ordonnance DU PREMIER PRESIDENT, pour assurer la présidence
Monsieur DUCHEMIN, Conseiller
Monsieur BRUNET, Conseiller

GREFFIER: Monsieur GIRAULT, lors des débats et lors du prononcé

DEBATS :

A l’audience publique du 13 JUIN 1994 devant

^M^oⁿ^sⁱeur BERGER, Conseiller, qui, avec l’accord

^d^es ^c^oⁿ^s^eⁱ^ls ^d^es parties, a entendu les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée comme indiqué dans son délibéré.

ARRET :

Contradictoire, en matière ordinaire, en dernier ressort prononcé publiquement le DOUZE SEPTEMBRE MIL NEUF CENT QUATRE VINGT QUATORZE 1 par Monsieur BERGER, Conseiller, qui a signé avec le Greffier.

PAGE 3 ARRET SCI LA CLAUDERY

"Hôtellerie Restauration C/ SARL LUMINOC

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES

PARTIES

Par jugement du 28 octobre 1993 le tribunal de grande instance de BEZIERS a condamné la SCI Hôtellerie et Restauration de la

à payer à la société à CLAUDERY responsabilité limitée LUMINOC la somme de

56 310,57F pour la livraison de lustres et

^l^u^mⁱⁿ^aⁱ^r^es ^aⁱⁿ^si que 4000F de dommages et intérêts et 2000F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui ^de ^s^on appel la ^s^o^cⁱ^é^té ^L^A CLAUDERY expose qu’à l’occasion du contrat

d’entreprise générale qui ^la ^lⁱe à ^l^a société FICOMUR, celle-ci ayant la qualité de maître de l’ouvrage pour la construction d’un hôtel-restaurant dénommé AZUROTEL, elle

a reçu de ladite société FICOMUR le mandat de passer, au nom de cette dernière, diverses commandes et fournitures auprès de plusieurs sous-traitants, notamment la

^s^o^cⁱ^é^té L^UMINOC; l’appelante conclut à la

^r^é^f^o^r^m^a^tⁱ^on ^du jugement entrepris, ^a^u débouté de son adversaire au procès et à sa

^c^oⁿ^d^a^mⁿ^a^tⁱ^on ^au paiement de ^la ^s^o^m^me ^d^e 5000F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile ;

La société LUMINOC conclut quant à elle à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de l’appelante au paiement de 5000F de dommages et intérêts et de 5000F au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la société LUMINOC expose dans ses écritures du 25 mars 1994 qu’en dépit de plusieurs sommations de communiquer il ne lui a pas été possible d’obtenir le dossier adverse, notamment le contrat d’entreprise générale et la proposition de financement de la part de la société FICOMUR;

Mais attendu leque bordereau de communication de pièces du 1er avril 1994 de la SCI LA CLAUDERY fait état du contrat de leasing ⁱ^m^m^o^bⁱ^lⁱ^er ^c^oⁿ^c^lu ^eⁿ^t^re ^c^e^t^t^e société et la société FICOMUR et du contrat

PAGE 4 ARRET SCI LA CLAUDERY

"Hôtellerie Restauration C/ SARL LUMINOC

d’entreprise générale liant ces dernières ; moyen précité, ^s^o^u^l^e^v^ée par leque

l’intimée, doit donc être rejetée ;

Attendu, au fond, qu’il résulte des éléments de la procédure que dans le cadre du contrat de leasing immobilier précité a été édifié un hôtel-restaurant dénommé AZUROTEL; que ce contrat a conféré expressément la qualité de maître de l’ouvrage à la société FICOMUR et celle d’entrepreneur général à ^la ^S^C^I^L^A

CLAUDERY;

Attendu qu’une clause de ce contrat dispose que dans le cadre de la mission d’entreprise générale confiée par la société FICOMUR à la société LA CLAUDERY celle-ci s’engage faire exécuter pour le compte du maître de l’ouvrage ^t^o^us les tra^v^a^ux ^et ouvrages nécessaires au parfait achèvement de la construction ; qu’une autre clause fixe quant à elle le prix forfaitaire des travaux

^et stipule que l’entrepreneur général refacturera ^au ^m^a^î^t^re de l’ouvrage les situations ou mémoires des sous-traitants, étant précisé que le maître de l’ouvrage paiera l’entreprise ayant ^r^é^a^lⁱ^s^é la prestation;

Attendu qu’il apparaît ainsi en définitive que la société FICOMUR avait la qualité de maître de l’ouvrage, la SCI de la CLAUDERY ayant ^c^e^l^le d’entrepreneur général ^e^t

l’ensemble des corps de métiers intervenant en sous-traitance ; que la SCI de la

^C^L^A^U^D^E^RY ne pouvait donc être condamnée à payer des fournitures effectuées au profit de la société FICOMUR; qu’il convient donc

^de ^r^é^f^o^r^m^er ^le jugement attaqué ^et ^d^e débouter la société LUMINOC de sa demande ;

Attendu qu’il serait contraire à l’équité que la société LA CLAUDERY garde à sa charge

^l^es ^s^o^m^m^es non comprises dans les dépens qu’elle a exposées à l’occasⁱ^on de l^a procédure et qu’il convient de condamner la société LUMINOC à lui payer 3000F HT au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure ^cⁱ^vⁱ^l^e; que l’intimée, qui succombe, ne saurait prétendre au bénéfice de ce texte non plus qu’à des dommages et intérêts injustifiés ;

PAGE 5 ARRET SCI LA CLAUDERY

"Hôtellerie Restauration C/ SARL LUMINOC

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Déclare recevable l’appel régulier en ^l^a forme,

AU FOND,

Réforme le jugement déféré,

Statuant à nouveau,

Déboute la société à responsabilité limitée LUMINOC de sa demande,

La condamne à payer 3000F HT à la SCI

d’Hôtellerie et de Restauration de la

CLAUDERY et la déboute de sa demande sur le fondement de ce même texte ainsi que de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne la société LUMINOC aux dépens de première instance et d’appel, ces derniers pouvant être directement recouvrés par la SCP JOUGLA-GANDINI Conformément à l’article

699 du nouveau code de procédure civile

LE PRESIDENT LE GREFFIER

que عل مع ع le 4/2/20 Montpellier,

Pour copie conforme

미 Le Greffier en Chef R U

MONTPELL