Cour d'appel de Montpellier, 13 mars 2014, n° 13/04186

TGI Béziers 28 mai 2013

CA Montpellier
Confirmation 13 mars 2014

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Absence de critiques sur la décision de première instance
La cour a constaté qu'aucune critique n'a été formulée par Monsieur CARLESSO à l'encontre du jugement, ce qui justifie la confirmation de la décision de première instance.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a jugé équitable d'accorder une somme complémentaire au Fonds de garantie pour couvrir les frais d'avocat, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'appelant pour les dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur CARLESSO aux dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 13 mars 2014, n° 13/04186
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	13/04186
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Béziers, JEX, 28 mai 2013, N° 13/00345

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe TERRIER
Cabinet(s) :	SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIESSCP D'AVOCATS MA TRE PHILIPPE TERRIER ET MA TRE DELPHINE CAUSSESCP AVOCATS PH TERRIER D CAUSSE

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

5° Chambre Section A

ARRET DU 13 MARS 2014

Numéro d’inscription au répertoire général : 13/04186

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 MAI 2013

JUGE DE L’EXECUTION DE BEZIERS

N° RG 13/00345

APPELANT :

Monsieur Georges CARLESSO

né le XXX à XXX

de nationalité Française

XXX

représenté par M^e Philippe TERRIER de la SCP TERRIER CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,pris en la personne de son Directeur Général en exercice,domicilié en cette qualité au siège social sis

XXX

représenté par M^e Philippe SENMARTIN de la SCP PHILIPPE SENMARTIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de M^e Philippe SENMARTIN substituant M^e ROSSI avocat au barreau de LYON avocat plaidant

ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 JANVIER 2014, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Véronique BEBON, Conseiller, chargé du rapport

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de chambre

Madame Marie CONTE, Conseiller

Madame Véronique BEBON, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Ginette DESPLANQUE

Ministère public :

L’affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

ARRET :

— Contradictoire.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile ;

— signé par Monsieur Patrick VERNUDACHI, Président de chambre, et par M^me Ginette DESPLANQUE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

FAITS ET PROCEDURE :

Par jugement en date du 28 mai 2013, le Juge de l’exécution du Tribunal de grande instance de BÉZIERS a rejeté la contestation émise par Monsieur CARLESSO à l’encontre de la saisie attribution effectuée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions sur ses comptes bancaires et l’a condamné aux dépens ainsi qu’à verser au Fonds de garantie la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte reçu au greffe de la présente Cour 4 juin 2013, Monsieur CARLESSO a relevé appel de cette décision.

* * *

A l’audience du 28 janvier 2014, Monsieur CARLESSO , bien qu’ayant régulièrement constitué avocat n’a pas comparu et n’a pas déposé de conclusions.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2014, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS a demandé à la Cour de confirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et de condamner l’appelant à lui verser la somme de 1.000,00 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

* * *

Il sera statué par arrêt contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 468 du code de procédure civile.

* * *

Aucune critique n’étant apportée par Monsieur Georges CARLESSO au jugement dont il a régulièrement relevé appel et dont la cour adopte les motifs au vu des pièces produites aux débats, la décision entreprise sera confirmée en toutes ses dispositions.

L’équité commande, en revanche, de faire bénéficier le Fonds de garantie des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de lui allouer, à ce titre, la somme complémentaire de 800,00 euros.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après avoir délibéré,

Reçoit l’appel de M CARLESSO en la forme;

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant,

Condamne Monsieur Georges CARLESSO à verser au Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions la somme complémentaire de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur CARLESSO aux dépens d’appel avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP SENMARTIN ET ASSOCIES, avocats, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT