Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 7 octobre 2021, n° 21/01361

CA Montpellier
Irrecevabilité 7 octobre 2021

Arguments

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Accepté
Non-respect de l'obligation de constitution d'avocat
La cour a estimé que la constitution d'avocat est obligatoire en matière contentieuse et que l'absence de cette formalité entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. civ., 7 oct. 2021, n° 21/01361
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	21/01361
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable

Sur les parties

Président :	Véronique BEBON, président
Parties :	S.C.I. CLEMENCEAU

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2^e chambre civile

ARRET DU 07 OCTOBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 21/01361 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O4TO

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 JANVIER 2021

JUGE DE L’EXECUTION DE BEZIERS

APPELANTE :

Madame X Y Z A

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

non représentée

INTIMEE :

S.C.I. CLEMENCEAU

[…]

non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 28 JUIN 2021,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Myriam GREGORI, Conseiller, chargée du rapport et M^me Nelly SARRET, Conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre

Madame Myriam GREGORI, Conseiller

M^me Nelly SARRET, Conseiller

Greffier, lors des débats : M^me Laurence SENDRA

ARRET :

— Non qualifié

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller, pour le Président de Chambre empêché et par M^me Laurence SENDRA, Greffier.

Par déclaration au greffe de la Cour en date du 26 février 2021, enregistrée le 1^er mars suivant, Madame X Y Z A a indiqué interjeter appel d’un jugement rendu 26 janvier 2021 par le Juge de l’exécution de BEZIERS.

Aucune copie de la décision dont appel n’a pas été transmise au greffe.

Par application des dispositions des articles 899 et 901 du code de procédure civile, la constitution d’avocat en matière contentieuse est obligatoire devant la cour et la déclaration d’appel doit, à peine de nullité, comporter constitution de l’avocat.

Convoquée à l’audience du 28 juin 2021 pour voir statuer sur la recevabilité de son appel, X Y Z A n’a pas constitué avocat, et n’a donc pas régularisé la procédure, et ne s’est pas présentée.

A défaut d’avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare nul l’acte d’appel de Madame X Y Z A ;

En conséquence ;

Déclare son appel irrecevable ;

La condamne aux éventuels dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT