Désistement 5 avril 2023
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 5 avr. 2023, n° 21/05451 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/05451 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N° RG 21/05451 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PEMG
APPELANTE :
Mme [S] [F] épouse [J]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentée par Me Michel GOURON, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant non plaidant
INTIMES :
M. [T] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représenté par Me Isabelle GARCIA DUCROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A.S. ART TO INVEST prise en la personne de son mandataire liquidateur Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
INTERVENANTE :
S.E.L.A.S. OCMJ
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Isabelle GARCIA DUCROS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Anne-Claire BOURDON, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les débats à l’audience sur incident du 1er mars 2023, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 5 avril 2023,
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance en date du 14 décembre 2022, à laquelle il est renvoyé, le conseiller de la mise en état a ordonné la réouverture des débats, invité les parties à conclure sur l’irrecevabilité de la demande de M. [J], intimé, fondée sur les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile avec un renvoi à l’audience d’incident du mercredi 1er mars 2023 à 9 heures et réservé les dépens et la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2023, M. [J] se désiste de sa demande tendant à la radiation du rôle de l’affaire par application de l’article 524 du code de procédure civile.
Ni Madame [F], ni la SELAS OCMJ, ès qualités, n’ont conclu.
MOTIFS :
Il convient de constater que M. [J] se désiste de l’instance d’incident aux fins de radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 de ce code, Mme [F], défendeur principal à l’incident, n’ayant pas conclu.
Les dépens de l’incident seront ainsi laissés à la charge de M. [J].
PAR CES MOTIFS :
Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Constatons le désistement de l’instance d’incident de Monsieur [T] [J],
Condamnons Monsieur [T] [J] aux dépens de l’instance d’incident.
le greffier le conseiller de la mise en état
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