COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 24/01524 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QFRO

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

Mme [O] [W]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée sur l’audience par M^e Delphine SOUBRA ADDE de la SCP ADDE – SOUBRA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S. Agence ANJ Immobilier prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée sur l’audience par M^e Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Philippe BRUEY, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, greffière,

Vu les débats à l’audience sur incident du 22 octobre 2024, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 décembre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 28 février 2024, le tribunal de proximité de Sète a :

Débouté Mme [O] [W] de l’ensemble de ses demandes ;

Condamné Mme [O] [W] à payer à la SAS ANJ Immobilier la somme de 1 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné Mme [O] [W] aux dépens.

Mme [O] [W] a interjeté appel dudit jugement à l’encontre de la SAS ANJ Immobilier par déclaration d’appel du 19 mars 2024.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 juillet 2024, la SAS ANJ Immobilier a saisi le conseiller de la mise en état pour lui demander, sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation du rôle de l’affaire.

Par conclusions d’incident notifiées le 21 octobre 2024, la SAS ANJ Immobilier demande au conseiller de la mise en état :

d’acter son désistement concernant sa demande de radiation ;

de condamner Mme [O] [V] aux dépens de l’incident et à lui payer la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident en réponse notifiées le 22 octobre 2024, Mme [O] [W] demande au conseiller de la mise en état de :

Donner acte à la SAS ANJ Immobilier de son désistement d’incident ;

Débouter la SAS ANJ Immobilier de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’issue de l’audience du 22 octobre 2024, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 19 décembre 2024.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

Sur le désistement

Vu les articles 394 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,

La SAS ANJ Immobilier intimée déclare se désister de l’incident qu’elle avait introduit à l’encontre de Mme [O] [W] le 29 juillet2024, du fait de l’exécution des causes du jugement intervenu depuis lors.

Il convient de nous en déclarer dessaisi et de condamner l’appelante qui a tardé à exécuter le jugement, aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la SAS ANJ Immobilier s’est désistée de l’incident qu’elle avait soulevée par voie de conclusions le 29 juillet2024 ;

Nous déclarons dessaisi de cet incident ;

Condamnons Mme [O] [W] aux dépens de l’incident ;

Condamnons Mme [O] [W] à payer à la SAS ANJ Immobilier la somme de 300 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier, Le conseiller chargé de la mise en état,