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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 29 janv. 2024, n° 20/00195 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 20/00195 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, 3 décembre 2019 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 20/00195 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OPAZ
ORDONNANCE N°
APPELANTE
SAS MORIN SERVICES représentée par son Président ès qualités de représentant légal
Domiciliée [Adresse 6]
[Localité 7]
Représentant : Me Hugues BERRY, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMES
Mme [H] [I]
Domiciliée [Adresse 1]
La Martelle – [Localité 8] 118
[Localité 4]
Représentant : Me Richard MARCOU, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/007661 du 29/07/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
Association UNEDIC DELEGATION AGS – CGEA de TOULOUSE,
Domiciliée [Adresse 5]
[Localité 3]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Me [U] [P] ès qualité de Mandataire liquidateur de SUD GESTION
Domicilié [Adresse 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Ingrid BARBE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE
Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Naïma Digini, greffier.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du Au fond du 03 décembre 2019 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER,
Vu l’appel interjeté par SAS MORIN SERVICES représentée par son Président ès qualités de représentant légal, le 09 Janvier 2020,
Vu l’ordonnance de révocation de clôture et de renvoi à la mise en état en date du 27 octobre 2022,
Vu l’injonction de régularisation de la procédure, pour mise en cause des organes à la procédure, en date du 19 septembre 2023 et le constat qu’au terme du délai de 4 mois, il n’est justifié d’aucune diligence pour permettre la poursuite de l’instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : régularisation de la procédure, pour mise en cause des organes à la procédure.
Le GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT,
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