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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. civ., 25 avr. 2024, n° 24/01417 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 24/01417 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 28 février 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. 2M HABITAT 66 c/ Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE ( MATMUT ), S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d'assureur de la SAS 2M HABITAT 66 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
Article 905-1 du code de procédure civile
N° RG 24/01417 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QFK3
ORDONNANCE N°
APPELANTE :
S.A.S. 2M HABITAT 66
[Adresse 6]
[Localité 9]
Représentant : Me Laura MARCHAND, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
INTIMES :
M. [R] [I]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Représentant : Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [U] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la SAS 2M HABITAT 66
[Adresse 4]
[Localité 11]
Représentant : Me Sophie ORTAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mutuelle MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT)
[Adresse 7]
[Localité 10] / FRANCE
Représentant : Me Valéry-pierre BREUIL de la SCP MARTY – BENEDETTI-BALMIGERE – BREUIL, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
Le VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, Gilles SAINATI, président de chambre, assisté de Hélène ALBESA, Greffière,
Vu l’article 905-1 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance de référé du 28 février 2024 du président du tribunal judiciaire de Perpignan;
Vu l’appel interjeté par S.A.S. 2M HABITAT 66 le 14 Mars 2024 ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé à Me [L] [O] le 08 Avril 2024, pour la MATMUT ;
Attendu que Me [L] [O] n’a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l’appelant n’a pas procédé par voie de signification à la MATMUT (ou de notification si entre-temps l’intimé a constitué avocat) de sa déclaration d’appel dans le délai imparti, soit au plus tard le : 05 Avril 2024 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d’appel, à l’encontre de la MATMUT ;
Laissons les dépens à la charge de l’appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le président de chambre,
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