Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 23 octobre 2024, n° 23/05140

CA Montpellier 23 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Exécution provisoire des condamnations
La cour a constaté que l'employeur a finalement réglé les sommes dues, mais a jugé que la demande de l'intimée était fondée, justifiant ainsi la condamnation de l'employeur à verser une somme en application de l'article 700.
Rejeté
Non-exécution de la décision par l'appelant
La cour a constaté que l'appelant a justifié avoir réglé les sommes dues, rendant ainsi la demande de radiation infondée.

Résumé par Doctrine IA

La société Boulangerie BG a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud’hommes, tandis que Mme Y a demandé la radiation de l'affaire et une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que Boulangerie BG avait réglé les sommes dues, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation. En appel, la cour a confirmé que la société avait effectivement exécuté le jugement, rejetant ainsi la demande de radiation. Toutefois, elle a condamné Boulangerie BG à verser 500 € à Mme Y pour ses frais d'avocat, en application de l'article 700, et a également condamné la société aux dépens de l'incident. La cour d'appel a donc infirmé partiellement la décision de première instance en ce qui concerne la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 1re ch. soc., 23 oct. 2024, n° 23/05140
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	23/05140
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	28 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fiona DORNACHERMarie José GARCIA
Parties :	S.A.S. BOULANGERIE BG

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

1re chambre sociale

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

N° RG 23/05140 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P7UX

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A.S. BOULANGERIE BG

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée sur l’audience par M^e Marie José GARCIA, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [I] [Y]

née le 19 mars 1963 à [Localité 5] (42)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée sur l’audience par M^e Fiona DORNACHER de l’AARPI DBM AVOCATS, avocat au barreau de BEZIERS

Le VINGT TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Marie-Lydia VIGINIER, greffier et de [Z] [J], greffier stagiaire ;

Vu les débats à l’audience sur incident du 12 septembre 2024, à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 23 Octobre 2024 ;

EXPOSE DU LITIGE :

Le 19 octobre 2023 la société Boulangerie BG a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Montpellier le 26 septembre 2023 intimant Mme [Y].

Par conclusions reçues au greffe le 10 avril 2024, Mme [Y] a sollicité sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile la radiation de l’affaire du rôle, et la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 12 septembre 2024.

Le 10 septembre 2024 la société Boulangerie BG a déposé des conclusions sollicitant le rejet de la demande de radiation et le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS :

L’article 524 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

En l’espèce la société Boulangerie BG a justifié dans le cadre de l’audience de mise en état que la somme de 34 553,84 € correspondant au montant des dommages et intérêts et de l’article 700 du code de procédure civile ont été réglées, la demande radiation sera donc rejetée, le jugement étant exécuté.

Mme [Y] produit aux débats le courrier adressé par son conseil au conseil de la société Boulangerie BG le 17 novembre 2023 dans lequel est sollicitée l’exécution provisoire de la totalité des condamnations savoir l’indemnité de préavis et les dommages et intérêts, le courrier du 30 novembre 2023 dans lequel le conseil de la société Boulangerie BG l’informe du règlement uniquement de l’indemnité de préavis et des interêts, le courriel de relance du 10 avril 2024 qui mentionne « je vous informe que suite au refus de votre cliente de procéder à l’exécution provisoire de l’entier jugement, je prends ce jour des conclusions d’incident.. ». Ce n’est que le 25 avril 2024 soit postérieurement à ce courriel que la société Boulangerie BG a établi le chèque correspondant au règlement de la totalité des sommes allouées par le jugement, somme finalement encaissée le 12 juin 2024.

Il convient donc de condamner la société Boulangerie BG aux dépens de l’incident et à verser à Mme [Y] la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure.

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état ;

Dit n’y avoir lieu à radiation de l’affaire du rôle de la cour ;

Condamne la société Boulangerie BG à verser à Mme [Y] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Boulangerie BG aux dépens de l’incident.

Le greffier, Le magistrat chargée de la mise en état,