Cour d'appel de Riom, 1re chambre, 13 novembre 2025, n° 25/01834
TGI 16 octobre 2025
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CA Riom
Irrecevabilité 13 novembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des exigences procédurales

    La cour a constaté que l'appel n'a pas été formé par un avocat et ne répond pas aux exigences de forme, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CA Riom, 1re ch., 13 nov. 2025, n° 25/01834
Juridiction : Cour d'appel de Riom
Numéro(s) : 25/01834
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance, JEX, 16 octobre 2025, N° 25/01834;25/00380
Dispositif : Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour : 22 novembre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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