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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 2e ch. soc., 3 sept. 2025, n° 22/05216 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 22/05216 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Montpellier, 16 septembre 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/05216 – N° Portalis DBVK-V-B7G-PSN7
ORDONNANCE N°
APPELANTE
S.A.S. MONDIAL PROTECTION AUX DROITS DE SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Marie THOMAS COMBRES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME
M. [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
Nous, Monsieur Thomas LE MONNYER, Magistrat de la mise en état, assisté de Madame Audrey NICLOUX, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 16 septembre 2022 du CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER,
Vu l’appel interjeté par S.A.S. MONDIAL PROTECTION AUX DROITS DE SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST
La cour constate que la procédure n’a pas été régularisée par l’assignation de la société absorbante de la S.A.S. MONDIAL PROTECTION AUX DROITS DE SAS MONDIAL PROTECTION GRAND SUD EST.
Les parties n’ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l’instance.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l’affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : assignation en intervention forcée de la société absorbante.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
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