Irrecevabilité 14 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, ch. com., 14 févr. 2025, n° 25/00279 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 25/00279 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, 12 décembre 2024 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ORDONNANCE d’IRRECEVABILITÉ
D’APPEL
N° RG 25/00279 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QQPX
ORDONNANCE N°
APPELANT :
M. [O] [J]
[Adresse 1]
[Localité 5]
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. [6] venant aux droits de la SELARL [7], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [8]
[Adresse 2]
[Localité 4]
M. [F] [N]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière
Vu les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile,
Vu la décision au fond du 12 décembre 2024 du tribunal de commerce de montpellier,
Vu l’appel interjeté par Monsieur [O] [J] le 22 Décembre 2024,
Attendu qu’il appartient au juge de la mise en état de soulever d’office tout moyen relatif à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que l’article 914 du code de procédure civile donne compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel ;
Attendu que les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l’intermédiaire d’un avocat près la cour d’appel et par voie électronique ;
Monsieur [O] [J] a fait appel sans représentant, par lettre recommandée adressée à la cour d’appel en date du 22 Décembre 2024 et reçu le 26 Décembre 2024 ;
Vu l’avis d’irrecevabilité en date du 20 janvier 2025 resté sans réponse ;
La déclaration d’appel de Monsieur [O] [J] sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile,
Déclarons l’appel de Monsieur [O] [J] irrecevable,
Disons n’y avoir lieu à dépens,
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la Cour dans les 15 jours de son prononcé.
le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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