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Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/05803
TGI Montpellier 10 mai 2022
>
CA Montpellier
Confirmation 7 novembre 2024
>
CA Montpellier 16 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Erreur matérielle dans l'arrêt

    La cour a constaté que la substitution du nom de Monsieur [K] [X] par celui de Madame [I] [N] épouse [X] était effectivement une erreur matérielle et a décidé de la rectifier.

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Sur la décision

Référence :
CA Montpellier, 4e ch. civ., 16 janv. 2025, n° 24/05803
Juridiction : Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) : 24/05803
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Montpellier, 7 novembre 2024, N° 22/04864
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 10 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
Société civile immobilière au capital de 152,60 euros immatriculée au RCS de [ Localité 9 ] sous le 4421197156, son représentant légal, S.C.I. Montecristo

Texte intégral

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRÊT DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/05803 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QOOJ

Décision déférée à la Cour :

Arrêt du 07 novembre 2024 cour d’appel de Montpellier

N° RG 22/04864

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représenté par Me Anne BALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER

Autre qualité : Intimé dans 22/04864

DEFENDEURE A LA REQUETE :

S.C.I. Montecristo

Société civile immobilière au capital de 152,60 euros immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n°4421197156 prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Brian SANDIAN, avocat au barreau de NIMES

Autre qualité : Appelant dans 22/04864 (Fond)

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Vu l’arrêt de ce siège en date du 07 novembre 2024 portant le n° de minute 2024-487, rendu contradictoirement, qui confirme le jugement déféré ;

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle présentée le 17 novembre 2024 par Me [R] ;

Vu la demande d’observations adressée le 11 décembre 2024 au conseil de la SCI Montecristo ;

Vu l’absence de réponse de ce conseil ;

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile

MOTIFS

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Monsieur [K] [X] est visé en qualité d’intimé tant dans la déclaration d’appel du 22 septembre 2022 enrôlée sous le n°RG 22-4864 que dans les conclusions de la SCI Montecristo en date du 20 décembre 2022.

Les prétentions de l’appelant ne sont pas dirigées à l’encontre de Madame [I] [N] épouse [X].

La substitution du nom et de l’identité de Madame [I] [N] épouse [X] à celle de Monsieur [K] [X] en page 1 de l’arrêt du 07 novembre 2024 est une erreur matérielle qu’il convient de réparer de telle sorte qu’il y sera fait droit dans les termes du dispositif.

Les dépens de la rectification suivront le sort de l’instance initiale.

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant contradictoirement

Fait droit à la requête présentée

Dit que la page 1 de l’arrêt du 07 novembre 2024 portant le n° de minute 2024-487 sera modifié ainsi :

'APPELANTE :

SCI Montecristo

Société civile immobilière au capital de 152,60 € immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 4421197156 prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représentée par Me Jean-Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par Me Brian SANDIAN, avocat au barreau de NIMES

INTIMEE :

Monsieur [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8] (ALGERIE)

de nationalité française

domicilié [Adresse 3]

Représentée sur l’audience par Me Anne BALLET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant'

Le reste sans changement

Dit qu’il sera fait mention de la présente décision en marge de la minute et sur l’expédition de l’arrêt.

Dit que les dépens suivront le sort de l’instance initiale.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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  1. Code de procédure civile
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